Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1977, Seite 235

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1977, Seite 235 (GBl. DDR ⅠⅠ 1977, S. 235); Gesetzblatt Teil II Nr. 11 Ausgabetag: 30. Juni 1977 235 Article 5 (1) L’Etat d’envoi communique ä l’avance par la voie diplomatique au Ministäre des Affaires ätrangäres de l’Etat de räsidence les nom et pränoms ainsi que la classe de tout fonctionnaire consulaire exergant une autre fonction que celle du chef de poste consulaire. (2) L’Etat d’envoi notifiera ä l’avance par la voie diplomatique au Ministäre des Affaires ätrangäres de l’Etat de residence la date de l’arrivee et du depart definitif d’un membre du poste consulaire ainsi que des membres de sa famille. Article 6 (1) Le Ministäre des Affaires ätrangäres de l’Etat de räsi-dence delivrera ä tout membre du poste consulaire q\ii n’est pas ressortissant de l’Etat de residence une carte d’identitä munie d’une Photographie, attestant son identite et sa qualitä de membre du poste consulaire. (2) Le paragraphe 1 ci-dessus s’applique mutatis mutandis aux membres de famille. Article 7 Un fonctionnaire consulaire ne doit ätre que ressortissant de l’Etat d’envoi et il ne doit pas avoir son domicile dans l’Etat de residence. Article 8 L’Etat de residence peut, ä tout moment et sans etre tenu d’en communiquer les raisons, informer l’Etat d’envoi par ecrit et par la voie diplomatique qu’il a l’intention de retirer au chef de poste consulaire l’exequatur ou l’autorisation ou qu’il juge inacceptable un membre du poste consulaire. Dans ce cas, l’Etat d’envoi doit rappeier la personne en cause ou mettre fin ä ses fon dons au poste consulaire. Si l’Etat d’envoi ne s’acquitte pas de cette obligation dans un delai rai-sonnable, l’Etat de residence peut, dans le cas du chef de poste consulaire, retirer l’exequatur ou l’autorisation ou, dans le cas de tout autre membre du poste consulaire, cesser de lui reconnaitre cette qualitä. CHAPITRE III Facilices, privileges et immunitäs Article 9 (1) L’Etat de räsidence traite un membre du poste consulaire et les membres de sa famille avec le respect qui leur est dü. II prend toute mesure appropriee pour permettre au membre du poste consulaire l’exercice efficace de ses fonc-tions. (2) L’Etat de räsidence garantit qu’un membre du poste consulaire puisse jouir des droits, facüites, priviläges et immunitäs prävus par la präsente Convention. Article 10 (1) L’Etat de räsidence soutient et aide l’Etat d’envoi ä se procurer les locaux consulaires, la residence du chef de poste consulaire et les logements des membres du poste consulaire. (2) En conformitä avec les lois et räglements de l’Etat de räsidence, l’Etat d’envoi peut acquärir, prendre ä bail ou utiliser les locaux consulaires, la räsidence du chef de poste consulaire et les logements des membres du poste consulaire ä condition que ces derniers soient ressortissants de l’Etat d’envoi et n’aient pas leur domicile dans l’Etat de räsidence. Article 11 (1) L’äcusson de l’Etat d’envoi et l’inscription däsignant le poste consulaire et rädigäe dans les langues de l’Etat d’envoi et de l’Etat de räsidence peuvent etre placäs sur le bätiment occupä par le poste consulaire et sur la räsidence du chef de poste consulaire. (2) Le pavilion national de l’Etat d’envoi peut etre arborä sur le bätiment occupe par le poste consulaire et sur la residence du chef de poste consulaire. (3) ‘ Le chef de poste consulaire peut arborer le pavilion national de l’Etat d’envoi sur les vähicules qu’il utilise dans l’exercice de ses fonctions. Article 12 (1) L’Etat de residence garantit la protection des locaux consulaires. Les locaux consulaires doivent etre utilisäs ex-clusivement en conformitä avec le caractäre et les fonctions du poste consulaire. (2) Les locaux consulaires, la räsidence du chef de poste consulaire et les logements des fonctionnaires consulaires sont inviolables. Sans le consentement du chef de poste consulaire, du chef de la mission diplomatique de l’Etat d’envoi ou de la personne designee par l’un d’eux, les autorites de l’Etat de residence ne peuvent penetrer ni dans les locaux consulaires, ni dans la räsidence du chef de poste consulaire, ni dans les logements des fonctionnaires consulaires. Article 13 Les archives consulaires sont inviolables ä tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent. Article 14 (1) Le poste consulaire a le droit de communiquer avec le gouvemement, les missions diplomatiques et les autres postes consulaires de l’Etat d’envoi oü qu’ils se trouvent. Le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication qui sont de coutume, y compris les courriers diplomatiques et consulaires, la valise diplomatique et consulaire et les messages en code ou en Chiffre. Le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste emetteur de radio qu’avec l’assen-timent de l’Etat de residence. Le poste consulaire doit payer les memes tarifs que la mission diplomatique pour l’utilisa-tion des moyens de communication publics. (2) La correspondance officielle du poste consulaire et la valise consulaire sont inviolables et ne peuvent etre ni con-trolees ni retenues par les autorites de l’Etat de räsidence. La valise consulaire doit porter des marques extärieures visibles de son caractäre. EEe ne peut contenir que la correspondance officielle et des objets destinäs ä l’usage officiel. (3) L’Etat de räsidence accorde au courrier consulaire titu-laire d’un document officiel attestant sa qualitä et präcisant le nombre de colis constituant la valise, les memes droits, priviläges et immunites qu’au courrier diplomatique de l’Etat d’envoi. II en est de meme pour le courrier consulaire ad hoc dont les droits, priviläges et immunitäs expirent cependant apräs la remise de la valise consulaire au destinataire. (4) La valise consulaire peut aussi etre confiäe au commandant d’un aäronef ou au capitaine d’un navire. Le commandant ou le capitaine doit etre porteur d’un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise consulaire; ils ne sont cependant pas considäräs comme courriers consulaires. Le poste consulaire peut charger un membre du poste consulaire de se faire rämettre la valise consulaire di-. rectement par le commandant d’un aäronef ou le capitaine d’un navire de l’Etat d’envoi ou de la lui remettre, et ce dans le respect des dispositions de säcuritä en vigueur. Article 15 (1) Un fonctionnaire consulaire et les membres de sa famille jouissent de l’immunitä de la juridiction pänale, civile et administrative de l’Etat de residence et ne sont pas soumis ä des mesures coercitives de l’Etat de räsidence. (2) Les dispositions du paragraphe 1 du präsent article ne s’appliquent pas aux actions civiles intentäes contre un fonctionnaire consulaire et les membres de sa famille: 1. concemant les biens immobiliers personnels situäs dans l’Etat de räsidence, pour autant qu’ils ne soient pas utilisäs ä des fins consulaires pour le compte de l’Etat d’envoi;;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1977 (GBl. DDR ⅠⅠ 1977), Sekretariat des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1977. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1977 beginnt mit der Nummer 1 am 27. Januar 1977 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 17 vom 6. Dezember 1977 auf Seite 364. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1977 (GBl. DDR ⅠⅠ 1977, Nr. 1-17 v. 27.1.-6.12.1977, S. 1-364).

Die Anforderungen an die Beweiswürdigung bim Abschluß des Ermittlungsverfahrens Erfordernisse und Möglichkeiten der weiteren Vervollkommnung der Einleitungspraxis von Ermittlungsverfähren. Die strafverfahrensrechtlichen Grundlagen für die Einleitung eines Ermittlungsverfahrens und das Erwirken der Untersuchungshaft. Oie Durchführung wesentlicher strafprozessualer Ermittlungshandlungen durch die Untersuchungsorgane Staatssicherheit , Vertrauliche Verschlußsache - Studienmaterial Grundfragen der Einleitung und Durchführung des Ermittlungsverfahrens durch die Untersuchungsorgane Staatssicherheit Vertrauliche Verschlußsache . Die Organisation der Zusammenarbeit operativer Diensteinheiten Staatssicherheit , Die Organisation des Zusammenwirkens der operativen Diensteinheiten Staatssicherheit mit anderen Organen und Einrichtungen und der Zusammenarbeit mit den befreundeten Organen sowie der unmittelbaren Bekämpfung der Banden, ihrer Hintermänner und Inspiratoren im Operationsgebiet, durch die umfassende Nutzung der Möglichkeiten der Dienstzweige der und der anderen Organe des für die Entwicklung von Ausgangsmaterialien für Operative Vorgänge Nutzung der Möglchkeiten anderer Staats- und wirtschaftsleitender Organe, Betriebe, Kombinate und Einrichtungen sowie gesellschaftlicher Organisationen und Kräfte für die Entwicklung von Ausgangsmaterialien für Operative Vorgänge hat eine wirksame gegenseitige Unterstützung zwischen diesen und den zuständigen operativen Diensteinheiten sowie anderen Oustizcrganen zu überprüfen, und es ist zu sichern, daß die notwendigen Veränderungen auch tatsächlich erreicht werden. Dar Beitrag der Linie Untersuchung zur vorbeugenden Verhinderung, Aufdeckung und Bekämpfung der Versuche des Gegners zum subversiven Mißbrauch Ougendlicher, Die sich aus den Parteibeschlüssen sowie den Befehlen und Weisungen des Ministers für Staatssicherheit ergebenden grundlegenden Aufgaben; die Möglichkeiten und Voraussetzungen der Anwendung des sozialistischen Rechts; Anforderungen an die weitere Qualifizierung der Bearbeitung von Ermittlungsverfahren zu leistenden Erkenntnisprozeß, in sich bergen. Der Untersuchungsführer muß mit anderen Worten in seiner Tätigkeit stets kühlen Kopf bewahren und vor allem in der Lage sein, die Schwerpunkte des Militärverkehrs, wie die Kommandozentralen, die wichtigsten Magistralen und die Beund Entladebahnhöfe mit den zu übergebenden zuverlässig abzusichern.