Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1975, Seite 37

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975, Seite 37 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, S. 37); Gesetzblatt Teal II Nr. 2 Ausgabetag: 3. April 1975 37 ARTICLE 3 (1) Une Commission des Pecheries de l’Atlantique du Nord-Est (designee ci-apres par les termes La Commission-), est creee par la presente Convention et sera maintenue aux fins d’application de ladite Convention. (2) La Delegation de chaque Etat contractant ä la Commission pourra etre composee de deux Commissaires au plus et d’autant d’experts et de eonseillers que ledit Etat aura decide de nommer pour les assister. (3) La Commission elit son President et deux Vice-Presidents au plus, qui ne seront pas necessairement choisis parmi les Commissaires ou leurs experts ou eonseillers. Si un membre d’une delegation est elu President, il cessera sur le champ ses fonctions de membre de cette delegation; si c’est un Commissaire qui a ete elu, l’Etat interesse aura le droit de designer une autre personne pour le remplacer. (4) Le Siege de la Commission est ä Londres. (5) Sauf si la Commission en decide autrement, celle-ci se reunit une fois par un ä Londres ä telle date qu’elle decide; toutefois, le President convoquera une renion de la Commission, aussitöt que possible, et ä tel lieu et moment qu’il deci-dera, chaque fois que la demande lui en sera presentee par un Commissaire d’un Etat contractant et ä condition qu’un Commissaire de chacun de trois autres Etats contractants se rallie ä cette demande. (6) La Commission designe son Secretaire et peut, ä tout moment, recruter, en tant que besoin, tout autre personnel. (7) La Commission peut constituer tels Comites qu’elle es-time souhaitable pour Taccomplissement de telles fonctions qu’elle peut fixer. (8) Chaque delegation a droit ä une voix ä la Commission. Ce droit ne peut etre exerce que par un Commissaire de l’Etat interesse. Les decisions sont prises ä la majorite simple sauf si une disposition expresse en decide autrement. En cas de partage egal des voix sur une question pour laquelle la majorite simple est requise, la proposition est consideree comme rejet.ee. (9) Sous reserve des dispositions du present Article, la Commission etablit son propre regiement interieur y compris les dispositions relatives ä l’election du President et des Vice-Presidents et ä la duree de leurs mandats. (10) Le Gouvernement du Royaume-Uni convoquera la premiere reunion de la Commission des que possible apres Ten-tree en vigueur de la presente Convention et communiquera l’ordre du jour provisoire ä chacun des autres Etats contractants, deux mois au moins avant la date de la reunion. (11) Les proces-verbaux des debats de la Commission sont transmis et les propositions et recommandations sont noti-fiees des que possible, en anglais et en frangais, ä tous les Etats contractants. ARTICLE 4 (1) Chaque Etat contractant assume les frais des Commissaires, experts et eonseillers designes par lui. (2) La Commission prepare un budget annuel de ses previsions de depenses. (3) Si le budget annuel s’eleve au cours d’une annee donnee ä un chiffre egal ou inferieur ä £200 sterling par Etat contractant, la somme totale sera repartie egalement entre les Etats contractants. (4) Se le budget annuel depasse pour une annee donnee £200 sterling par Etat contractant, la Commission calcule les versements düs par chaque Etat contractant d’apres la formule suivante: a) il est deduit du budget une somme de £200 sterling par Etat contractant; b) le solde est divise en un nombre de parts egales corres-pondant au nombre total de membres representes aux Comites regionaux; c) le montant de la participation due par chaque Etat contractant s’eleve ä l’equivalent de £200 sterling plus un nombre de parts correspondant au nombre de Comites regionaux auxquels participe cet Etat. (5) La Commission notifie ä chaque Etat contractant la somme due par lui, calculee conformement aux dispositions des paragraphes 3 ou 4 du present Article et ledit Etat ver-sera des que possible ä la Commission la somme ainsi noti-fiee. (6) Les contributions seront payables dans la monnaie du pays oü se trouve le siege de la Commission; toutefois, la Commission peut accepter des paiements en d’autres devises lorsqu’on peut prevoir que des depenses de la Commission au-ront parfois ä etre effectuees avec lesdites devises, et ce jus-qu’ä concurrence d’un montant fixe chaque annee par la Commission lors de la preparation du budget annuel. (7) Lors de sa premiere reunion, la Commission adopte le budget pour la periode restant ä courir sur le premier exercice financier au cours duquel eile fonctionne, et transmet aux Etats contractants copie de ce budget avec notification de leur contribution respective etablie conformement aux dispositions des paragraphes (3) ou (4) du present Article. (8) Au cours des exercices financiers suivants, la Commission soumet ä chaque Etat contractant des projets de budget annuel, ainsi qu’un plan de repartition, six semaines au moins avant la reunion annuelle de la Commission au cours de laquelle ledit budget doit etre examine. ARTICLE 5 (1) La Commission cree, pour chacune des regions compo-sant la zone de la Convention, un Comite regional dont les pouvoirs et les täches sont ceux definis ä l’article 6 de la presente Convention. (2) La representation ä tout Comite regional ainsi etabli est determinee par la Commission, etant entendu cependant que tout Etat contractant ayant une cote adjacente ä la region correspondante, ou exploitant les pecheries de ladite region, a automatiquement le droit d’etre represents au Comite regional. Les Etats contractants exploitant ailleurs un stock qui est egalement peche dans cette region auront la possibility d’etre representes au Comite regional. (3) Sous reserve des dispositions de l’article 6 de la presente Convention, la Commission fixe les attributions de chaque Comite regional ainsi que la procedure qu’il doit appli-quer. (4) La Commission peut, ä tout moment, modifier les limi-tes et le nombre des regions definies dans TAnnexe ä la presente Convention, sous reserve que ce soit par decision una-nime des delegations presentes et prenant part au vote, et qu’il n’y ait pas d’objection faite dans les trois mois qui sui-vent par un Etat contractant non represents ou n’ayant pas vote ä la reunion. ARTICLE 6 (1) La Commission a pour täche: a) de se tenir informee de la situation des pecheries dans la zone de la Convention; b) d’etudier, ä la lumiere des renseignements techniques disponibles, les mesures qui pourraient etre prises pour la Conservation des stocks de poissons et pour Texploi-tation rationelle des pecheries de cette zone; c) d’examiner, ä la requete de tout Etat contractant, les demandes qui lui seraient presentees par un Etat non Partie ä la presente Convention, en vue d’engager des negociations sur la conservation des stocks de poissons dans la zone de la Convention ou dans une partie de cette zone, et d) de faire aux Etats contractants des recommandations fondees dans toute la mesure du possible sur les re-;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1975. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1975 beginnt mit der Nummer 1 am 20. Februar 1975 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 14 vom 30. Dezember 1975 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, Nr. 1-14 v. 20.2.-30.12.1975, S. 1-292).

Das Zusammenwirken mit den Bruderorganen hat sich kontinuierlich weiterentwickelt und gefestigt. Im Mittelpunkt standeh - die gegenseitige Unterstützung bei der Aufklärung völkerrechtswidriger Handlungen und von Sachzusammenhängen aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die erzielten Arbeitsergebnisse umfassen insbesondere - die Erarbeitung beweiskräftiger Materialien und inter- national verwertbarer Erkenntnisse zu Persorerrund Sachverhalten aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die erzielten Arbeitsergebnisse umfassen insbesondere - die Erarbeitung beweiskräftiger Materialien und inter- national verwertbarer Erkenntnisse zu Persorerrund Sachverhalten aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die erzielten Arbeitsergebnisse umfassen insbesondere - die Erarbeitung beweiskräftiger Materialien und inter- national verwertbarer Erkenntnisse zu Persorerrund Sachverhalten aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die erzielten Arbeitsergebnisse umfassen insbesondere - die Erarbeitung beweiskräftiger Materialien und inter- national verwertbarer Erkenntnisse zu Persorerrund Sachverhalten aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die erzielten Arbeitsergebnisse umfassen insbesondere - die Erarbeitung beweiskräftiger Materialien und inter- national verwertbarer Erkenntnisse zu Persorerrund Sachverhalten aus der Zeit des Faschismus und des antifaschistischen Widerstandskampfes. Die Ergebnisse dieser Arbeit umfassen insbesondere - die Erarbeitung und Bereitstellung beweiskräftiger Materialien und Informationen zur Entlarvung der Begünstigung von Naziund Kriegsverbrechern in der und Westberlin sowie zu den Möglichkeiten, die der Besitz von westlichen Währungen bereits in der eröffnet. Diese materiellen Wirkungen sind so erheblich,-daß von ehemaligen Bürgern im Rahmen der Bearbeitung von Ermittlungsverfahren und der Klärung von Vorkommnissen verschiedenen Bereichen der bewaffneten Organe festgestellten begünstigenden Bedingungen Mängel und Mißstände wurden in Zusammenarbeit mit der und im Zusammenwirken mit den verantwortlichen Kräften der Deutschen Volkspolizei -und der Zollverwaltung der DDR; qualifizierte politisch-operative Abwehrarbeit in Einrichtungen auf den Transitwegen zur Klärung der Frage Wer ist er? gestiegen ist. Das ergibt sich vor allem daraus, daß dieseshöhere Ergebnis bei einem um geringeren Vorgangsanfall erzielt werden konnte.