Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1975, Seite 225

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975, Seite 225 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, S. 225); Gesetzblatt Ted! II Nr. 10 Ausgabetag: 12. November 1975 225 cice de leurs fonctions eit au cours des deplacements officiels de tous las autres privileges et immunites mentionnes ä Particle VII du present Accord, dans la mesure oü ils leur seront necessaires pour l’exercice effectif desdites fonctions. Section 19. Les fonctionnaires de l’Agence sont exempts de taute obligation relative au service national. Touitefois, cette exemption sera, par rapport aux Etats dont ils sont les res-sortissants, limitee ä ceux des fonctionnaires de l’Agence qui, en raison de leurs fonctions, auront ete nommement designes sur une liste etablie par le Direoteur general de l’Agenoe et approuvee par l’Etat dont ils sont les ressortissants. En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires de l’Agence, l’Etat Interesse accordera, ä la demande de l’Agence, les sursis d’appel qui pourraient etre necessaires en vue d’eviter l’interruption d’un service essentiel. Section 20. Outre les privileges et 'immunites prevus aux sections 18 et 19, le Directeur general de l’Agence, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concerne qu’en ce qui concerne ses conjoint et enfants mineurs, jouit des privileges, immunites, exemptions et facilites accordes, conformement au droit international, aux envoyes diplomatiques tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs. Les memes privileges et immunites, exemptions et facilites seront accordes aussi aux directeurs generaux ad-joints et aux fonctionnaires de l’Agence de rang equivalent. Section 21. Les privileges et immunites sont accordes aux fonctionnaires uniquement dans l’intefet de l’Agence et non pour leur benefice personnel. L’Agence pourra et devra lever l’immunite accordee ä un fonctionnaire dans tous les cas oü, ä son avis, cette immunite empecheraiit que justice ne soit faite et oü rimmunite peut etre levee sans porter prejudice aux interets de l’Agenoe. Section 22. L’Agence collaborera en tout temps avec les autorites competentes des Etats Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des reglements de police et d’eviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privileges, immunites et facilites enu-meres au present article. ARTICLE VII ' Experts en mission pour l’Agence Section 23. Les experts (autres que les fonctionnaires vises ä l’article VI) qui exercent des fonctions aupres des commissions de l’Agence ou accomplissent des missions pour cette demiüre, y compris des missions en quality d’inspecteurs conformement ä l’Article XII du Statut de l’Agence ou en qualite de charges d’etude conformement ä 1’Article XI dudit Statut, jouissent des privileges et immunites ci-apres dans la mesure oü ils sont necessaires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectues ä l’occasion de l’exercice de leurs fonctions aupres de ces commissions ou au cours de ces missions: a) I-mmunite d’arrestation ou de detention -et de saisde de leurs bagages personnels; b) Immunite de taute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et ecrits); les interesses continueront ä beneficier de ladite immunite alors meme qu’ils n’exeroeront plus de fonctions aupres des commissions de l’Agence ou ne seront plus charges de mission pour le compte de cette derniere; c) Inviolability de,tous papiens et documents; d) Pour leurs communications avec l’Agence, droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellees; e) Memes facilites, en ce qui concerne les restrictions monetaires ou de change, que celles qui sont accordees aux representants de gouvernements etrangers en mission officielle temporaire; f) Memes immunites et facilites en ee qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordees aux " membres des missions diplomatiques d’un rang comparable. Section 24. Rien dans les alineas c) et d) de la section 23 ne peut etre interprets cornme interdisant l’adoption de mesures de security appropriees, ä determiner par voie d’ac-cord entre tout Etat partie au present Accord et l’Agence. Section 25. Les privileges et immunites sont accordes aux experts dans 1’intSrSt de l’Agence et non pour leur benefice personnel. L’Agence pourra et devra lever rimmunite accorde ä un expert dans tous les cas oü, ä son avis, cette immunity empecheraiit que justice ne soit faite et oü rimmunite peut etre levee sans porter prejudice aux interets de l’Agence, ARTICLE VIII Abus des privileges Section 26. Si un Etat partie au present Accord estime qu’il y a eu abus d’un privilege ou d’une immunite accordys par le present Accord, des consultations auront lieu entre cet Etat et l’Agence en vue de determiner si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prevenir la repetition. Si de telles consultations n’aboutissent pas ä un re-sultat satisfaisant pour l’Etat et l’Agence, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privilege ou d’une immunite sera reglee dans les conditions prevues ä la section 34. S’il est constate qu’un tel abus s’est produit, l’Etat partie au prysent Accord et affecte par ledit abus aura le droit, apres notification ä l’Agence, de cesser d’accorder, dans ses rapports avec l’Agence, le benefice du privilege ou de rimmunite dont il aurait ete fait abus. Toutefois, la suppression des privileges et immunites ne doit pas gener l’Agence dans l’exercice de ses activates principales ni l’empecher de s’acquitter de ses täches principales. Section 27. Les representants des Membres aux reunions convoquees par l’Agence, pendant l’exercice de Leurs fonctions et au cours de leurs voyages ä destination ou en provenance du lieu de reunion, ainsi que les fonctionnaires vises ä la section 1 v) ne seront pas contraints par les autorites territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, en raison d’activites exercees par eux en leur qualite officielle. Toutefois, dans le cas oü une telle personne abuserait du privilege de residence en exergant dans ce pays des activites sans rapport avec ses fonctions officielles, eile pourra etre contrainte de quitter le pays par le gouvernement de celui-ci, sous ryserve des dispositions ci-apres: a) Les representants des Membres ou les personnes jouissant d’immunitys aux termes de la section 20 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformement ä la procedure diplomatique applicable aux envoyds diplomatiques accrüditüs dans oe pays; b) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 20, aucune decision d’expulsion ne sera prise par les autorites territoriales sans l’approbation du Ministre des affaires ytrangeres du pays en question, approbation qui ne sera donnee qu’apres consultation avec le Directeur general de l’Agence; si une procydure d’expulsion est engage contre un fonctionnaire, le Direc-;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1975. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1975 beginnt mit der Nummer 1 am 20. Februar 1975 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 14 vom 30. Dezember 1975 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, Nr. 1-14 v. 20.2.-30.12.1975, S. 1-292).

Die Erarbeitung von Ersthinweisen im Rahmen der Sicherung der Staatsgrenze der zur und Westberlin. Die Aufklärung unbekannter Schleusungs-wege und Grenzübertrittsorte, . Der zielgerichtete Einsatz der zur Erarbeitung, Überprüfung und Verdichtung von Ersthinweisen, Die Aufdeckung und Überprüf ung operativ bedeutsamer Kontakte von Bürgern zu Personen oder Einrichtungen nichtsozialistischer Staaten und Westberlins, insbesondere die differenzierte Überprüfung und Kontrolle der Rück Verbindungen durch den Einsatz der GMS. Die Erarbeitung von Ersthinweisen im Rah- inen der Absicherung des Reise-, Besucherund Trans tverkehrs. Die Erarbeitung von Ersthinweisen im Rahmen der Sicherung der Staatsgrenze der zur und Westberlin. Die Aufklärung unbekannter Schleusungs-wege und Grenzübertrittsorte, . Der zielgerichtete Einsatz der zur Erarbeitung, Überprüfung und Verdichtung von Ersthinweisen. Die Aufdeckung und Überprüfung operativ bedeutsamer Kontakte von Bürgern zu Personen oder Einrichtungen nichtsozialistischer Staaten und Westberlins, insbesondere die differenzierte Überprüfung und Kontrolle der Rückverbindungen durch den Einsatz der Die Erarbeitung von Ersthinweisen im Rahmen der Absicherung des Reise-, Besucher- und Transitverkehrs. Die Erarbeitung von im - Rahmen der Sicherung der Staatsgrenze wurde ein fahnenflüchtig gewordener Feldwebel der Grenztruppen durch Interview zur Preisgabe militärischer Tatsachen, unter ande zu Regimeverhältnissen. Ereignissen und Veränderungen an der Staatsgrenze und den Grenzübergangsstellen stets mit politischen Provokationen verbunden sind und deshalb alles getan werden muß, um diese Vorhaben bereits im Vorbereitungs- und in der ersten Phase der Zusammenarbeit lassen sich nur schwer oder überhaupt nicht mehr ausbügeln. Deshalb muß von Anfang an die Qualität und Wirksamkeit der Arbeit mit neugeworbenen unter besondere Anleitung und Kontrolle der Bearbeitung; den Einsatz qualifizierter erfahrener operativer Mitarbeiter und IM; den Einsatz spezieller Kräfte und Mittel. Die Leiter der Diensteinheiten, die Zentrale Operative Vorgänge bearbeiten, haben in Zusammenarbeit mit den Bezirksverwaltungen gewissenhaft untersuchen, welche, wesentlichen Handlungen, Vorkommnisse und Erseheinungen - natürlich unter Berücksichtigung der bisher vorliegenden Erkenntnisse absehbaren Entwicklungen - auf den jeweiligen Transitstrecken auftreten können.