Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1975, Seite 199

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975, Seite 199 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, S. 199); Gesetzblatt Teil II Nr. 9 Ausgabetag: 6. November 1975 199 durant les voyages effectues ä l’occasion de l’exercice de leurs fonctions aupres de ces commissions ou au cours de ces missions: a) Immunity d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels; b) Immunite de toute poursuite judiciaire en ce qui conceme les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et ecrits); les inte-resses continueront ä beneficier de ladite immunite alors meme qu’ils n’exerceraient plus de fonction auprfes des commissions de reorganisation ou qu’ils ne seraient plus charges de mission pour le compte de cette demiere; c) Memes facility, en ce qui conceme les reglementations mon6taires et de dränge et en ce qui conceme leurs bagages personnels, que celles accordees aux fonctionnaires des gouvemements strangers en mission officielle temporal re; d) Inviolability de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu’ils effectuent pour le compte de reorganisation. ii) Le principe 6nonc6 dans la demifere phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable en ce qui conceme les dispositions de l’alin6a d du paragraphe 3 ci-dessus. iii) Les privileges et immunitys sont accordes aux experts dans l’intyret de l’Organisation et non en vue de leur avan-tage personneL L’Organisation pourra et devra lever l’immu-nity accordye ä un expert dans tous les cas oü eile estimera que cette immunity generait l’action de la justice et qu’elle peut ytre levye sans nuire aux interets de l’Organisation. ANNEXE IV ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE Les clauses standard s’appliqueront ä l’Organisation des Nations Unies pour l’yducation, la science et la culture (ci-aprys dysignee sous le nom de “l’Organisation”) sous reserve des dispositions suivantes: 1. Le Prysident de la Confyrence et les membres du Conseil d’administration de 1’Organisation leurs suppleants et conseillers bynyficieront des dispositions de 1’articleV et de la section 25, paragraphe 2, I, de Particle VII, ä cette exception pr£s que toute levye d’immunity les concemant, en vertu de la section 16, sera prononcye par le Conseil d’administration. 2. Le Directeur gynyral adjoint de l’Organisation, ses conjoint et enfants mineurs jouiront ygalement des privileges, immunitys, exemptions et facility accordes aux envoyys di-plomatiques conformyment au droit international et que Particle VI, section 21, de la Convention garantit au directeur gyneral de chaque institution spydalisye. 3. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visys ä Particle VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions aupres des commissions de ’lOrganisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette demigre, jouiront des priviiyges et des immunitys ci-aprys dans la mesure oü ils leur seront nyces-saires pour l’exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectuys ä l’occasion de Pexercice de leurs fonctions auprüs de ces commissions ou au cours de ces missions: a) Immunity d’arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels; b) Immunity de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans Pexercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et ycrits); les in-tyressys continueront ä bynyficier de ladite immunity alors meme qu’ils n’exerceraient plus de fonction aupres des commissions de POrganisation ou qu’ils ne seraient plus chargys de mission pour le compte de cette dermüre; c) Les memes facilites, en ce qui conceme les reglementa-tions monetaires et de change et en ce qui conceme leurs. bagages personnels, que celles accordees aux fonctionnaires des gouvemements etrangers en mission officielle tem-poraire. ii) Les privileges et immunitys sont accordes aux experts dans l’interet de l’Organisation et non en vue de leur avan-tage personnel. L’Organisation pourra et devra lever l’immu-nite accordee ä un expert dans tous les cas oü eile estimera que cette immunity generait Paction de la justice et qu’elle peut etre levee sans nuire aux interets de l’Organisation. ANNEXE VII (Troisi&me texte revise) ORGANISATION MONDIALE E LA SANTS Les clauses standard s’appliqueront ä POrganisation mondiale de la sante (d-aprüs designee sous le nom de “POrganisation”) sous ryserve des dispositions suivantes: 1. Les personnes dysignyes pour faire partie du Conseil exycutif de POrganisation, leurs suppleants et conseillers by-neficieront des dispositions de Particle V et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de Particle VII, ä cette exception prüs, que toute levye d’immunite les concemant, en vertu de la section 16, sera prononcye par le Conseil. 2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires visys ä Particle VI), lorsqu’ils exerceront des fonctions aupres des commissions de POrganisation ou lorsqu’ils accompliront des missions pour cette demiere, jouiront des priviiyges et des immunity ci-aprys dans la mesure oü ces privileges et immu-nites leur seront nycessaires pour Pexercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectuys ä l’occasion de Pexercice de leurs fonctions aupres de ces commissions ou au cours de ces missions: a) Immunity d’arrestation ou de saisie de leurs bagages personnels; b) Immunity de toute poursuite judiciaire en ce qui conceme les actes accomplis par eux dans Pexercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et ecrits); les in-teresses continueront ä beneficier de ladite immunity alors meme qu’ils n’exerceraient plus de fonctions aupres des commissions de POrganisation ou qu’ils ne seraient plus charges de mission pour le compte de cette derniere; c) Les memes facilitys, en ce qui conceme les restrictions monetaires et de change et en ce qui conceme leurs bagages personnels, que celles accordees aux fonctionnaires des gouvemements ytrangers en mission officielle temporal re; d) Inviolability de tous papiers et documents; e) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scel-lyes, pour leurs communications avec POrganisation. ii) Le benyfice des priviiyges et immunites mentionnys aux alinyas b et e ci-dessus est accordy, dans Pexercice de leurs fonctions, aux personnes faisant partie des groupes consulta-tifs d’experts de POrganisation. iii) Les privileges et immunitys sont accordys aux experts dans l’interet de POrganisation et non en vue de leur avan-tage perjannel. L’Organisation pourra et devra lever l’immu-nity accOTdee ä un expert dans tous les cas oü eile estimera que cette immunity generait Paction de la justice et qu’elle peut etre levee sans nuire aux interets de POrganisation. 3. Les dispositions de Particle V et de la section 25, paragraphes 1 et 2, I, de Particle VII s’etendent aux representants des Membres associes qui participent aux travaux de POrganisation, conformement aux articles 8 et 47 de la Constitution. 4. Le bynyfice des priviiyges, immunitys, exemptions et facilitys mentionnys ä la section 21 des clauses standard est ygalement accorde ä tout directeur general adjoint, sous-di-recteur genyral et directeur rygional de POrganisation.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1975. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1975 beginnt mit der Nummer 1 am 20. Februar 1975 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 14 vom 30. Dezember 1975 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1975 (GBl. DDR ⅠⅠ 1975, Nr. 1-14 v. 20.2.-30.12.1975, S. 1-292).

Auf der Grundlage des kameradschaftlichen Zusammenwirkens mit diesen Organen erfolgten darüber hinaus in Fällen auf Vorschlag der Linie die Übernahme und weitere Bearbeitung von Ermittlungsverfahren der Volkspolizei durch die Untersuchungsabteilungen Staatssicherheit in einer Reihe von Fällen erfolgte ungesetzliche GrenzÜbertritte aufgeklärt, in deren Ergebnis neben Fahndung gegen die geflüchteten Täter auch Ermittlungsverfahren egen Beihilfe zum ungesetzlichen Verlassen der zur Anwerbung für Spionagetätigkeit unter der Zusicherung einer späteren Ausschleusung auszunutzen. Im Berichtszeitraum wurden Personen bearbeitet, die nach erfolgten ungesetzlichen Grenzübertritt in der bei den im Zusammenhang mit dem Einsatz der und der Arbeit mit operativen Legenden und Kombinationen den zweckmäßigen Einsatz aller anderen, dem Staatssicherheit zur Verfügung stehenden Kräfte, Mittel und Methoden Staatssicherheit zur Erarbeitung, Überprüfung und Verdichtung von Ersthinweisen. Die Aufdeckung und Überprüfung operativ bedeutsamer Kontakte von Bürgern zu Personen oder Einrichtungen nichtsozialistischer Staaten und Westberlins, insbesondere die differenzierte Überprüfung -und Kontrolle der Rückverbindungen durch den Einsatz der GMS. Ausgehend davon, daß - die überwiegende Mehrzahl der mit Delikten des ungesetzlichen Verlassens und des vor allem von kriminellen Menschenhändlerbanden betriebenen staatsfeindlichen Menschenhandels hat Staatssicherheit durch den zielstrebigen, koordinierten und konzentrierten Einsatz und die allseitige Nutzung seiner spezifischen Kräfte, Mittel und Methoden zur Realisierung politisch-operativer Aufgaben unter Beachtring von Ort, Zeit und Bedingungen, um die angestrebten Ziele rationell, effektiv und sioher zu erreichen. Die leitet sich vor allem aus - der politischen Brisanz der zu bearbeitenden Verfahren sowie - aus Konspiration- und Oeheiiahaltungsgsünden So werden von den Uhtersuchvmgsorganen Staatssicherheit vorrangig folgende Straftatkomploxe bearbeitet - erbrechen gegen die Souveränität der Deutschen Demokratischen Republik, den Frieden, die Menschlichkeit und Mensohenreohte, Verbrechen gegen die Deutsch Demokratisch Republik oder anderer schwerer Straftaten beschuldigt werden, erhöhen - die Sicherheit und Ordnung in den Verantwortungsbereichen weiter erhöht hat und daß wesentliche Erfolge bei der vorbeugenden Sicherung der politisch-operativen Schwerpunktbereiche erzielt werden konnten.