Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 449

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 449 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 449); Gesetzblatt Teil II Nr. 23 Ausgabetag: 2. August 1974 449 CONVENTION SUR LA MER TERRITORIALE ET LA ZONE CONTIGUE Les Etats parties ä la presente Convention Sont convenus des dispositions suivantes: \ PREMIERE PARTIE MER TERRITORIALE SECTION I. - DISPOSITIONS GENERALES Article premier 1. La souverainete de l’Etat s’etend, au-delä de son territoire et de ses eaux interieures, ä une zone de mer adjacente ä ses cötes, designee sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souverainete s’exerce dans les conditions fixees par les dispositions des presents articles et par les autres regies du droit international. Article 2 La souverainete de l’Etat riverain s’etend ä l’espace aerien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu’au lit et au sous-sol de cette mer. SECTION II. - LIMITES DE LA MER TERRITORIALE Article 3 Sauf disposition contraire'des presents articles, la ligne de base normale servant ä mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la cöte, teile qu’elle est indiquee sur les cartes marines ä grande echelle reconnues officiellement par l’Etat riverain. Article 4 1. Dans les regions oü la ligne cötiere presente de profondes echancrures et indentations, ou s’il existe un chapelet d’iles le long de la cöte, ä proximite immediate de celle-ci, la me-thode des lignes de base droites reliant des points appropries peut etre adoptee pour le trace de la ligne de base ä partir de laquelle est mesuree la largeur de la mer territoriale. 2. Le trace de ces lignes de base ne doit pas s’ecarter de fagon appreciable de la direction generale de la cöte et les etendues de mer situees en degä de ces lignes doivent etre suffisamment liees au domaine terrestre pour etre soumises au regime des eaux interieures. 3. Les lignes de base ne sont pas tirees vers ou ä partir des eminences decouvertes ä maree basse, ä moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en permanence audessus du niveau de la mer n’aient ete construits sur ces eminences. 4. Dans les cas oü la methode des lignes de base droites s’applique conformement aux dispositions du paragraphe 1, il peut etre tenu compte, pour la determination de certaines lignes de base, des interets economiques propres ä la region consideree et dont la realite et l’importance sont clairement at-testees par un long usage. 5. Le Systeme des lignes de base droites ne peut etre applique par un Etat de maniere ä couper de la haute mer la mer territoriale d’un autre Etat 6. L’Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes marines, en assurant ä celles-ci une publicity süffisante. Article 5 1. Les eaux situees du cöte de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face ä la terre font partie des eaux interieures de l’Etat. 2. Lorsque l’etablissement d’une ligne de base droite con-forme ä l’article 4 a pour effet d’englober comme eaux interieures des zones qui etaient precedemment considerees comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prevu aux articles 14 ä 23 s’applique ä ces eaux. Article 6 La limite exterieure de la mer territoriale est constitute par une ligne dont chaque point est ä une distance egale ä la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base. Article 7 1. Le present article ne conceme que les baies dont un seul Etat est riverain. 2. Aux fins des presents articles, une baie est une echan-crure bien marquee dont la penetration dans les terres par rapport ä sa largeur ä l’ouverture est teile qu’elle contient des eaux cemees par la cöte et constitue plus qu’une simple inflexion de la cöte. Toutefois, une echancrure n’est consideree comme une baie que si sa superficie est egale ou superieure ä celle d’un demi-cercle ayant pour diametre la ligne tiree en travers de 1’entree de l’echancrure. 3. Aux fins de l’etablissement des mesures, la superficie d’une echancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l’echancrure et une ligne tracee entre les laisses de basse mer de ses points d’entree naturels. Lorsque, en raison de la presence d’iles, une echancrure a plus d’une entree, le demi-cercle est trace en prenant comme diametre la somme des lignes fermant les differentes entrees. La superficie des iles situees ä l’interieur d’une echancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci. 4. Si la distance entre les laisses de basse mer des points d’entree naturels d’une baie n’excede pas 24 milles, une ligne de demarcation peut etre tracee entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermees sont consideres comme eaux interieures. 5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d’entree naturels d’une baie excede 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracee ä l’interieur de la baie, de maniere ä enfermer la superficie d’eaux la plus grande qu’il soit possible de delimiter par une ligne de cette longueur. 6. Les. dispositions precedentes ne s’appliquent pas aux baies dites historiques , ni dans les cas oü le Systeme des lignes de base droites prevu par l’article 4 est applique. Article 8 Aux fins de delimination de la mer territoriale, les installations permanentes faisant parties integrante du Systeme por-tuaire qui s’avancent le plus vers le large sont considerees comme faisant partie de la cöte. Article 9 Les rades qui servent normalement au chargement, au de-chargement et au mouillage des navires, et qui sans cela se-raient situees, totalement ou en partie, en dehors du trace general de la limite exterieure de la mer territoriale, seront comprises dans la mer territoriale. L’Etat riverain doit delimiter nettement ces rades et les indiquer sur les cartes marines avec leurs limites, qui doivent faire l’objet d’une publicity süffisante. Article 10 1. Une ile est une etendue naturelle de terre entouree d’eau qui reste decouverte ä maree haute. 2. La mer territoriale d’une ile est mesuree conformement aux dispositions des presents articles. Article 11 1. Par hauts-fonds decouvrants, il faut entendre les elevations naturelles de terrain qui sont entourees par la mer et decouvertes ä maree basse, mais recouvertes ä maree haute. Dans les cas oü des hauts-fonds decouvrants se trouvent, to-talement ou partiellement, ä une distance du continent ou d’une ile ne depassant pas la largeur de la mer territoriale, la;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).