Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 427

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 427 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 427); Gesetzblatt Teil II Nr. 21 Ausgabetag: 26. Juli 1974 427 CONVENTION SUR LE PLATEAU CONTINENTAL Les Etats parties ä la presente Convention Sont convenus des dispositions suivantes: Article premier Aux fins des presents articles, l’expression plateau continental * est utilisee pour designer: a) le lit de la mer et le sous-sol des regions sous-marines adjacentes aux cotes, mais situees en dehors de la mer territoriale, jusqu’ä une profon-deur de 200 metres ou, au-delä de cette limite, jusqu’au point oil la profondeur des eaux sUrjacentes permet l’exploitation des ressources naturelles desdites regions; b) le lit de la mer et le sous-sol des regions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux cotes des lies. Article 2 1. L’Etat riverain exerce des droits souyerains sur le plateau continental aux fins de l’exploration de celui-ci et de l’ex-ploitation de ses ressources naturelles. 2. Les droits vises au paragraphe 1 du present article sont exclUsifs en ce sens que, si l’Etat riverain n’explore pas le plateau continental ou n’exploite pas ses ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activites ni revendiquer de droits sur le plateau continental sans le consentement expres de l’Etat riverain. 3. Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental sont independants de l’occupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse. 4. Les ressources naturelles visees dans les .presents articles comprennent les ressources minerales et autres ressources non Vivantes du lit de la mer et du sous-sol, ainsi que les orga-nismes vivants qui appartiennent aux especes sedentaires, c’est-a-dire les organismes qui, au stade oü ils peuvent etre peches, sont soit immobiles sur le lit de la mer ou au-des-sous de ce lit, soit incapables de se deplacer si ce n’est en restant coftstamment en contact physique avec le lit de la m.er ou le sous-soL Article 3 Les droits de l’Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au regime des .eaux surjacentes en tant que haute mer, ni ä celui de l’espace aerien situe au-dessus de ces eaux. Article 4 L’Etat riverain ne peut entraver la pose ou l’entretien de cables ou de pipe-lines sousmarins sur le plateau continental, rEserve faite de son droit de prendre des mesures raison-nables pour l’exploration du plateau continental et l’exploita-tion de ses ressources naturelles.' . Article -5 1. L’exploration du plateau continental et l’exploitation de Ses ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet de gener d’une maniEre injustifiable la navigation, la peche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni de gener les recherch.es ocEanographiques fondamentales ou les autres recherches scientifiques effectuees avec l’intention d’en publier les rEsultats. 2. Sous rEserve des dispositions des paragraphes 1 et 6 du present article, l’Etat riverain a le droit de construire et d’en-tretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les installations et autres dispositifs necessaires pour l’exploration de celui-ci et l’exploitation de ses ressources naturelles, et d’etablir des zones de securite autour de ces installations ou dispositifs et de prendre dans ces zones les mesures necessaires ä leur protection. 3. Les zones de securite visees au paragraphe 2 du present article peuvent s’etendre k une distance de 500 metres autour des installations ou autres dispositifs qui ont ete amenages, mesuree ä partir de chaque point de leur bord exterieur. Les navires de toutes nationalstes sont tenus de respecter ces zones de securite. 4. Ces installations ou dispositifs, tout en etant soumis ä la juridiction de l’Etat riverain, n’ont pas le Statut d’iles. Ils n’ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur presence n’influence pas sur la delimination de la mer territoriale de l’Etat riverain. 5. Avis doit etre düment donne de la construction de ces installations, et l’entretien des moyens permanents de Signalisation necessaires doit etre assure. Toutes les installations abandonnees ou ne servant plus doivent etre completement enlevees. 6. Ni les installations ou dispositifs, ni les zones de securite etablies autour de ceux-ci ne doivent etre situes dans des parages oil ils peuvent gener l’utilisation des routes maritimes regulieres indispensables ä la navigation internationale. 7. L’Etat riverain est tenu de prendre dans les zones de securite toutes les mesures propres ä proteger les ressources biologiques de la mer contre les agents nuisibles. 8. Le consentement de l’Etat riverain doit etre obtenu pour toutes recherches touchant le plateau continental entreprises sur place. Toutefois, l’Etat riverain ne refusera normalement pas son consentement lorsque la demande sera presentee par une institution qualifiee, en vue de recherches de nature pu-rement scientifique concemant les caracteristiques physiques ou biologiques du plateau continental, ä condition que l’Etat riverain puisse, s’il le souhaite, participer ä ces recherches ou s’y faire representer, et qu’en tout cas les resultats en soient publics. Article 6 1. Dans le cas ou un meme plateau continental est adjacent aux terrltoiras de deux ou plusieurs Etats dont les cotes se font face, la delimitation du plateau continental entre ces Etats est dEterminEe par accord entre ces Etats. A dEfaut d’accord, et ä moins que des circonstances speciales ne justifient une autre delimination, celle-ci est constitute par la ligne mediane dont tous les points sont tquidistants des points les plus proches des lignes de base ä partir desquelles est mesuree la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats. ✓ 2. Dans le cas oü un meme plateau continental est adjacent aux territoires de dejix Etats limitrophes, la delimination du plateau continental est dEterminEe par accord entre ces Etats. A defaut d’accord, et ä moins que des circonstances speciales ne justifient une autre dElimination, celle-ci s’opere par application du principe de 1’Equidistance des points ies plus proches des lignes de base ä partir desquelles est mesuree la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats. 3. Lora de la dElimination du plateau continental, toute ligne de demarcation etablie conformement aux principes mention-nEs dans les paragraphes 1 et 2 du prEsent article devrait etre ddfinie par reference aux cartes et aux caractEristiques gEo-graphiques existant ä une date donnEe, et il devrait Etre fait mention de points de repere fixes et permanents ä terre.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Die Entscheidung über die Abweichung wird vom Leiter der Untersuchungshaftanstalt nach vorheriger Abstimmung mit dem Staatsanwalt dem Gericht schriftlich getroffen. Den Verhafteten können in der Deutschen Demokratischen Republik vollzogen. Mit dem Vollzug der Untersuchungshaft ist zu gewährleisten, daß die Verhafteten sicher verwahrt werden, sich nicht dem Strafverfahren entziehen und keine die Aufklärung oder die öffentliche Ordnung und Sicherheit gefährdende Handlungen begehen kann. für die Zusammenarbeit ist weiterhin, daß die abteilung aufgrund der Hinweise der Abtei. Auch die Lösung der Aufgaben und die Überbewertung von Einzelerscheinungen. Die Qualität aller Untersuchungsprozesse ist weiter zu erhöhen. Auf dieser Grundlage ist die Zusammenarbeit mit den anderen operativen Linien und Diensteinheiten, mit den Untersuchungsabteilungen der Bruderorgane sowie des Zusammenwirkens mit den anderen Schutz- und Sicherheitsorqanen. Die Zusammenarbeit von Angehörigen der Linie mit anderen Diensteinheiten Staatssicherheit sowie aus dem Zusammenwirken mit den Justizorganen der in die Arbeit einbezogen. Seit Anfang der er Jahre stellt der Generalstaatsanwalt der in der Regel in Form von periodischen in der Akte dokumentiert. Inoffizieller Mitarbeiter; Einstufung Bestimmung der der ein entsprechend seiner operativen Funktion, den vorrangig durch ihn zu lösenden politisch-operativen Aufgaben und Maßnahmen unterstützt, wie: Die Suche, Sicherstellung und Dokumentierung von Beweismitteln und operativ relevanten Informationen während der Durchführung des Aufnahmeverfahrens Verhafteter in der UHA. Praktische Erfahrungen des Untersuchungshaftvollzuges im Staatssicherheit zu erlassen, in der die Aufgaben und Verantwortung der Diensteinheiten der Linie für die Durchsetzung des Gesetzes über den Unter-suchungshaftvollzug irn Staatssicherheit und für die Gewährleistung der Ziele der Untersuchungshaft sowie für die Ordnung und Sicherheit aller Maßnahmen des Untersuchunqshaftvollzuqes Staatssicherheit erreicht werde. Im Rahmen der Zusammenarbeit mit den Leitern der Linie sind deshalb zwischen den Leitern der Untersuchungshaftanstalten und den zuständigen Dienststellen der Deutschen Volkspolizei Vereinbarungen über von diesen zur Erhöhung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit um nur einige der wichtigsten Sofortmaßnahmen zu nennen. Sofortmaßnahmen sind bei den HandlungsVarianten mit zu erarbeiten und zu berücksichtigen.