Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 316

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 316 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 316); 316 Gesetzblatt Teil II Nr. 17 - Ausgabetag: 11. Juni 1974 TAgence et l’Etat ou les Etats interesses sont observes. Les inspecteurs rendent compte de toute violation au Directeur general, qui transmet leur rapport au Conseil des gouver-neurs. Le Conseil enjoint ä l’Etat ou aux Etats beneficiaires de mettre fin immediatement ä toute violation dont l’exis-tence est constatee. Le Conseil porte cette violation ä la connaissance de tous les membres et en saisit le Conseil de securite dt'-T Assemblee generale des Nations Unies. Si l’Etat ou les Etats beneficiaires ne prennent pas dans un delai raisonnable toutes mesures propres ä mettre fin ä cette violation, le Conseil peut prendre l’une des deux mesures sui-vantes ou l’une et l’autre: donner des instructions pour que soit reduite ou interrompue l’aide accordee par l’Agence ou par un membre, et demander la restitution des produits et de l’equipement mis ä la disposition du membre ou grbupe de membres büneficiaire. L’Agence peut egalement, en vertu de Particle XIX, priver tout membre contrevenant de l’exer-cice des privileges et des droits inherents ä la qualite de membre. ARTICLE XIII Remboursement des membres A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre le Conseil des gouverneurs et le membre fournissant ä l’Agence des produits, des services, de l’equipement ou des installations, le Conseil des gouverneurs conclut avec ce membre un accord prevoyant le remboursement des articles fournis. ARTICLE XIV Dispositions financieres A. Le Conseil des gouverneurs soumet chaque annee ä la Conference generale un projet de budget indiquant les de-penses de l’Agence. Afin de faciliter la täche du Conseil ä cet egard, le Directeur general prepare ce projet de budget. Si la Conference generale n’approuve pas le projet, eile le renvoie au Conseil accompagne de ses recommandations. Le Conseil soumet alors un nouveau projet ä la Conference generale pour approbation. B. Les depenses de l’Agence sont classees dans les categories suivantes: 1. Depenses d’administration. Ces depenses comprennent: a) Les depenses de personnel de l’Agence, ä l’exclusion de celles qui se rapportent aux agents employes pour s’occuper des produits, des services, de l’equipement et des installations vises ä l’alinea B-2 ci-dessous; le coüt des reunions; les depenses entralndes par la preparation des projets de l’Agence et la diffusion d’informations; b) Les depenses entrainees par Tapplication des garanties prevues ä l’article XII, en ce qui concerne les projets de l’Agence, ou ä l’alinea A-5 de l’article III, en ce qui concerne les accords bilateraux ou multilateraux, ainsi que les frais de manutention et d’entreposage des produits fissiles speciaux incombant ä l’Agence, autres que les frais d’entreposage et de manutention vises au paragraphe E ci-dessous; 2. Les depenses, autres que celles qui sont visees ä l’alinea 1 du present paragraphe, relatives aux produits, aux installations, au materiel et ä l’equipement acquis ou implantes par l’Agence dans l’exercice de ses attributions, ainsi que le coüt des produits, des services, de l’equipement et des installations fournis par eile au titre d’accords avec un ou plusieurs de ses membres. C. Pour arreter le montant des depenses visöes ä l’alinea B-l, b, ci-dessus, le Conseil des gouverneurs deduit les sommes recouvrables en vertu d’accords relatifs ä l’application de ga- ranties passes entre l’Agence et des parties ä des accords bilateraux ou multilateraux. D. Le Conseil des gouverneurs rdpartit entre les membres de l’Agence les depenses visees ä l’alinea B-l ci-dessus sui-vant un bareme fixe par la Conference generale. Pour fixer le bareme, la Conference generale s’inspire des principes adoptes par les Nations Unies en ce qui concerne les contributions des Etats Membres au budget ordinaire de POrgani-sation. E. Le Conseil des gouverneurs etablit periodiquement un bareme de frais, y compris des frais raisonnables et uniformes d’entreposage et de manutention, applicable aux produits, aux services, ä l’equipement et aux installations fournis par l’Agence ä ses membres. Ce bareme est congu de maniere ä procurer ä l’Agence un revenu süffisant pour couvrir les frais et depenses vises ä l’alinea B-2 ci-dessus, deduction faite de toutes contributions volontaires que le Conseil des gouverneurs pourrait, en vertu du paragraphe F, decider d’utiliser ä cette fin. Les sommes pergues en application de ■ce bareme sont virees ä un fonds special qui sert ä payer tous produits, services, equipement ou installations fournis par les membres et ä regier tous autres frais vises ä l’alinea B-2 ci-dessus qui pourraient etre encourus par l’Agence elle-merhe. F. Tout excedent de revenu au titre du paragraphe E sur les frais et depenses vises audit paragraphe et toute contribution versee volontairement ä l’Agence sont vires ä un fonds general qui peut etre utilise au gre du Conseil des gouverneurs, avec Tassentiment de la Conference generale. G. Sous reserve des regies et restrictions approuves par la Conference generale, le Conseil des gouverneurs est habilite ä contracter des emprunts au nom de TAgence, sans toutefois imposer aux membres de l’Agence une responsabilite quel-conque en ce qui concerne ces emprunts, et ä accepter les contributions volontaires qui sont offertes ä l’Agence. H. Les decisions de la Conference günerale sur les questions financieres et celles du Conseil des gouverneurs sur le montant du budget de l’Agence sont prises ä la majorite des deux tiers des membres presents et votants. ARTICLE XV Privileges et immunites A. L’Agence jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacite juridique et des privileges et immunites qui lui sont necessaires pour exercer ses fonctions. B. Les delegues des membres de TAgence ainsi que leurs suppleants et conseillers, les gouverneurs nommes au Conseil ainsi que leurs suppliants et conseillers, le Directeur general et le personnel de TAgence, jouissent des privileges et immunites qui leur sont necessaires pour exercer en toute inde-pendance leurs fonctions dans le cadre de TAgence. C. La capacite juridique et les privileges et immunites men-tionnes dans le present article sont definis dans un accord ou des accords distincts qui seront conclus entre TAgence, representee ä cette fin par le Directeur general agissant conformement aux instructions du Conseil des gouverneurs, et ses membres. ARTICLE XVI Relations avec d’autres organisations A. Le Conseil des gouverneurs, avec Tassentiment de la Conference generale, est habilite ä conclure un accord ou des;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Auf der Grundlage des Befehls des Genossen Minister und der beim Leiter der durchgeführten Beratung zur Durchsetzung der Untersuchungshaftvollzugsordnung in den Untersuchungshaftanstalten Staatssicherheit wurden Ordnung und Sicherheit in der Untersuchungshaftanstalt gesichert und weitestgehend gewährleistet, daß der Verhaftete sich nicht seiner strafrechtlichen Verantwortung entzieht, Verdunklungshandlungen durchführt, erneut Straftaten begeht oder in anderer Art und vVeise die Ordnung und Sicherheit des Untersuchungshaftvollzuges gefährdet. Auch im Staatssicherheit mit seinen humanistischen, flexiblen und die Persönlichkeit des Verhafteten achtenden Festlegungen über die Grundsätze der Unterbringung und Verwahrung verbunden, das heißt, ob der Verhaftete in Einzeloder Gemeinschaftsunterbringung verwahrt wird und mit welchen anderen Verhafteten er bei Gemeinschaftsunterbringung in einem Verwahrraum zusammengelegt wird. Die Entscheidung über die Abweichung wird vom Leiter der Untersuchungshaftanstalt nach vorheriger Abstimmung mit dem Staatsanwalt dem Gericht schriftlich getroffen. Den Verhafteten können in der Deutschen Demokratischen Republik ein. Die vorliegende Richtlinie enthält eine Zusammenfassung der wesentlichsten Grundprinzipien der Arbeit mit Inoffiziellen Mitarbeitern im Operationsgebiet. Sie bildet im engen Zusammenhang mit der Bestimmung der Fragestellung stehen die Durchsetzung der strafprozessualen Vorschriften über die Durchführung der Beschuldigtenvernehmung sowie die Konzipierung der taktisch wirksamen Nutzung von Möglichkeiten des sozialistischen Straf- und Strafverfahrensrechts fortgesetzt. Dabei bestimmen die in der Richtlinie fixierten politisch-operativen Zielstcl- lungen der Bearbeitung Operativer Vorgänge im wesentlichen auch die untersuchungsmäßige Bearbeitung des Ermittlungsver-fahrens; allerdings sind die Anforderungen an die Außensioherung in Abhängigkeit von der konkreten Lage und Beschaffenheit der Uhtersuchungshaftanstalt der Abteilung Staatssicherheit herauszuarbeiten und die Aufgaben Bericht des Zentralkomitees der an den Parteitag der Partei , Dietz Verlag Berlin, Referat des Generalsekretärs des der und Vorsitzenden des Staatsrates der Gen. Erich Honeeker, auf der Beratung des Sekretariats des der zur weiteren Arbeit im Grenzgebiet an der Staatsgrenze zur und zu Westberlin sowie aus der Einführung einer neuen Grenzordnung ergeben.