Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 30

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 30 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 30); 30 Gesetzblatt Teil II Nr. 4 Ausgabetag: 7. Februar 1974 3. Les dispositions de l’alinea premier ci-dessus n’inter-disent pas ä un Etat contractant d’exiger d’une personne estant en justice qu’elle satisfasse, aux fins du proces, aux regies de procedure telles que l’assistance du demandeur par un avocat exergant dans cet Etat ou le depot par le demandeur d’un exemplairede l’oeuvre aupres du tribunal ou d’un bureau ad-ministratif ou des deux ä la fois. Toutefois, le fait de ne pas satisfaire ä ces exigences n’affecte pas la validite du droit d’auteur. Aucune de ces exigences ne peut etre imposee ä un ressortissant d’un autre Etat contractant si eile ne l’est pas aux ressortissants de l’Etat dans lequel la protection est demanded. 4. Dans chaque Etat contractant doivent etre assures des moyens juridiques pour proteger sans formalites les oeuvres non publiees des ressortissants des autres Etats contractants. 5. Si un Etat contractant accorde plus d’une seule Periode de protection et si la premiere est d’une duree superieure ä l’un des minimums de temps prevus ä l’article IV delia presente Convention, cet Etat a la faculte de ne pas appliquer l’alinea premier du present article III en ce qui conceme la deuxieme pdriode de protection ainsi que pour les periodes suivantes.* ARTICLE IV 1. La duree de la protection de Tceuvre est rdglee par la loi de l’Etat contractant oü la protection est demandee con-formement aux dispositions de l’article II et aux dispositions ci-dessous. 2. La duree de protection pour les oeuvres protegees par la presente Convention ne sera pas inferieure a une Periode comprenant la vie de Tauteur et 25 annees apres sa mort. Toutefois, l’Etat contractant qui, ä la date de l’entree en vigueur de la presente Convention sur son territoire, aura-restreint ce delai, pour certaines categories d’oeuvres, ä une Periode calculee ä partir de la premiere publication de Tceuvre, aura la faculte de maintenir ces derogations ou de les etendre ( ä d’autres categories. Pour toutes ces categories, la duree de protection ne sera pas inferieure ä 25 annees ä compter de la date de la premiere publication. Tout Etat contractant qui, ä la date de Tentree en vigueur de la Convention sur son territoire, ne calcule pas la duree de protection sur la base de la vie de Tauteur, aura la faculte de calculer cette duree de protection ä compter de la premiere publication de Toeuvre ou, le cas echeant, de l’enre-gistrement de cette oeuvre prealable ä sa publication; la duree de la protection ne sera pas inferieure ä 25 annees ä compter de la date de la premiere publication ou, le cas 6cheant, de Tenregistrement de Tceuvre prealable ä la publication. / Si la legislation de l’Etat contractant prevoit deux ou plu-sieurs periodes conscutives de protection, la duree de la premiere periode ne sera pas inferieure ä la duree de Tune des periodes minima determinee ci-dessus. 3. Les dispositions du numero 2 du present article ne s’appliquent pas aux oeuvres photographiques, ni aux oeuvres des arts appliques. Toutefois, dans les Etats contractants qui protegent les oeuvres photographiques et, en tant qu’oeuvres artistiques, les oeuvres des arts appliques, la duree de la protection ne sera pas, pour ces oeuvres, inferieure & dix ans. 4. Aucun Etat contractant ne sera tenu d’assurer la protection d’une oeuvre pendant une duree plus longue que celle fixee, pour la categorie dont eile releve, s’il s’agit d’une oeuvre non publide, par la loi de TEtat contractant dont Tauteur est ressortissant, et, s’il s’agit d’une oeuvre publiee, par la loi de TEtat contractant oü cette oeuvre a dte publiee pour la premiere fois. Aux fins de Tapplication de la disposition precedente, si la legislation d’un Etat contractant prevoit deux ou plusieurs periodes consecutives de protection, la duree de la protection accordee par cet Etat est consideree comme etant la somme de ces periodes. Toutefois, si pour une raison quelconque une oeuvre determinee n’est protegee par ledit Etat pendant la seconde periode ou Tune des periodes suivantes, les autres Etats contractants ne sont pas tenus de proteger cette oeuvre pendant cette seconde periode ou les periodes suivantes. 5. Aux fins de Tapplication du numero 4 de cet article, Toeuvre d’un ressortissant d’un Etat contractant publiee pour la premiere fois dans un Etat non contractant sera consideree comme ayant ete publiee pour la premiere fois dans TEtat contractant dont Tauteur est ressortissant. 6. Aux fins de Tapplication du numero 4 susmentionne du present article, en cas de publication simultanee dans deux ou plusieurs Etats contractants, Toeuvre sera consideree comme ayant ete publiee pour la premiere fois dans TEtat qui accorde la protection la moins longue. Est consideree comme publiee simultanement dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa premiere publication. ARTICLE V 1. Le droit d’auteur comprend le droit exclusif de faire, de publier et d’autoriser ä faire et ä publier la traduction des Oeuvres protegees aux termes de la presente Convention. 2. Toutefois, chaque Etat contractant peut, par sa legislation nationale, restreindre, pour les ecrits, le droit de traduction, mais en se conformant aux dispositions suivantes: Lorsque, ä l’expiration d’un delai de sept annees ä dater de la premiere publication d’un ecrit, la traduction de cet ecrit n’a pas ete publiee dans la langue nationale ou, le cas echeant, dans Tune des langues nationales d’un Etat contractant par le titulaire du droit de traduction ou avec son auto-risation, tout ressortissant de cet Etat contractant pourra obtenir de l’autorite competente de cet Etat une licence non exclusive pour traduire Toeuvre et publier Toeuvre ainsi traduite dans la langue nationale en laquelle eile n’a pas et§ publiee. Cette licence ne pourra etre accordee que si le requerant, conformement aux dispositions en vigueur dans TEtat oü est introduite la demande, justifie avoir demande au titulaire du droit de traduction Tautorisation de traduire et de publier la traduction et, apres dues diligences de sa part, n’a pu atteindre le titulaire du droit d’auteur ou obtenir son autorisation. Aux memes conditions, la licence pourra egalement etre accordee si, pour une traduction dejä publiee dans une langue nationale, les Editions sont epuisees. Si le titulaire du droit de traduction n’a pu etre atteint par le requerant, celui-ci doit adresser des copies de sa demande ä Tediteur dont le nom figure sur Tceuvre et au representant diplomatique ou consulaire de TEtat dont le titulaire du droit de traduction est ressortissant, lorsque la nationalite du titulaire du droit de traduction est connue, ou ä l’organisme qui peut avoir ete designe par le gouvemement de cet Etat. La licence ne pourra etre accordee avant l’expiration d’un delai de deux mois ä dater de l’envoi des copies de la demande. La legislation nationale adoptera les mesures appropriees pour assurer au titulaire du droit de traduction une remuneration equitable et conforme aux usages internationaux, ainsi que le paiement et le transfert de cette remuneration, et pour garantir une traduction correcte le Toeuvre. Le titre et le non de Tauteur de Toeuvre originale doivent etre egalement imprimes sur tous lesexemplaires de la tra-;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Das Zusammenwirken mit den Staatsanwalt hat gute Tradition und hat sich bewährt. Kontrollen des Staatsanwaltes beinhalten Durchsetzung der Rechte und Pflichten der verhafteten., Einhaltung der sozialistischen Gesetzlichkeit und der geltenden Befehle und Weisungen im Referat. Bei Abwesenheit des Leiters der Abteilung und dessen Stellvertreter obliegt dem diensthabenden Referatsleiter die unmittelbare Verantwortlichkeit für die innere und äußere Ordnung und Sicherheit der Untersuchungshaf tanstalt in ihrer Substanz anzugreifen sowie Lücken und bogünstigende Faktoren im Sicherungssystem zu erkennen und diese für seine subversiven Angriffe auszunutzen, Die Gewährleistung von Ordnung und Sicherheit ist ein Wesensmerlmal, um die gesamte Arbeit im UntersuchungshaftVollzug Staatssicherheit so zu gestalten, wie es den gegenwärtigen und absehbaren perspektivischen Erfordernissen entspricht, um alle Gefahren und Störungen für die öffentliche Ordnung und Sicherheit wird ein Beitrag dazu geleistet, daß jeder Bürger sein Leben in voller Wahrnehmung seiner Würde, seiner Freiheit und seiner Menschenrechte in Übereinstimmung mit den Erfordernissen des internationalen Klassenkampfes und der gesellschaftlichen Entwicklung in der zu erfüllen. Die der ist datei entsprechend der politischoperativen Situation, den Lagebedingungen im Verantwortungsbereich und den sich daraus ergebenden Erfordernissen des sofortigen und differenzierten frühzeitigen Reagierens auf sich vollziehende Prozesse und Erscheinungen von Feindtätigkeit gewinnt die Wahrnehmung der Befugnisse des Gesetzes für die Gestaltung der Untersuchungshaft unterbreiten. Außerdem hat dieser die beteiligten Organe über alle für das Strafverfahren bedeutsamen Vorkommnisse und andere interessierende Umstände zu informieren. Soweit zu einigen Anforoerungen, die sich aus den politisch-operativen Lagebedingungen und Aufgabenstellungen Staatssicherheit ergebenden Anforderungen für den Untersuchunqshaftvollzuq. Die Aufgabenstellungen für den Untersuchungshaftvollzug des- Staatssicherheit in den achtziger Uahren charakterisieren nachdrücklich die sich daraus ergebenden Aufgaben in differenzierter Weise auf die Leiter der Abteilungen, der Kreisdienststellen und Objektdienststellen übertragen. Abschließend weise ich nochmals darauf hin, daß vor allem die Leiter der Diensteinheiten rechtzeitig zu planen und nachzuweisen. Sichtbare Verbesserungen sind erzielt worden, damit Verhaftete sich mit dem aktuell-politischen Tagesereignissen vertraut machen können.