Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 291

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 291 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 291); Gesetzblatt Teil II Nr. 16 Ausgabetag: 28. Mai 1974 291 cernant, de fagon generale, la circulation routiere, les transports routiers internationaux ou les echanges internationaux de marchandises. Article 6 1. Les pays membres de la Commission economique pour l’Europe et les pays admis ä la Commission ä titre consultatif conformement au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au present Accord a) en le signant; b) en le ratifiant apres l’avoir signe sous reserve de ratification; c) eny adherant. 2. Les pays susceptibles de participer ä certains travaux de la Commission economique pour l’Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes au present Accord en y adherant apres son entree en vigueur. 3. L’Accord sera ouvert ä la signature jusqu’au 15 decembre 1957. Apres cette date, il sera ouvert ä l’adhesion. 4. La ratification ou Padhesion sera effectuee par le depot d’un instrument aupres du Secretaire general de l’Organisa-tion des Nations Unies. Article 7 1. Le present Accord entfera en vigueur un mois apres la date ä laquelle le nombre des pays mentionnes du paragraphe 1 de Particle 6 qui l’auront signe sans reserve de ratification au auront depose leur instrument de ratification' ou d’adhesion aura ete porte ä cinq. Toutefois, ses annexes ne s’appliqueront que six mois apres l’entree en vigueur de l’Ac-cord lui-meme. 2. Pour chaque pays qui ratifiera le present Accord ou y adherera apres que cinq des pays mentionnes au paragraphe 1 de Particle 6 Pauront signe sans reserve de ratification ou auront depose leur instrument de ratification ou d’adhesion. le present Accord entrera en vigueur un mois apres le depot de l’instrument de ratification ou d’adhesion dudit pays, et ses annexes seront appliquees pour ce pays, soit ä la meme date, si elles sont dejä en vigueur ä ce moment, soit, ä defaut, ä la date ä laquelle elles seront appliquees en vertu des dispositions du paragraphe 1 du present article. Article 8 1. Chaque Partie contractante pourra denoncer le present Accord par notification adressee au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies. 2. La denonciation prendra effet douze mois apres la date ä laquelle le Secretaire general en aura regu notification. Article 9 1. Le present Accord cessera de produire ses effets si, apres son entree en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inferieur ä cinq pendant douze mois consecutifs. 2. Dans le cas oü un accord mondial portant reglementa-tion du transport des marchandises dangereuses viendrait ä etre conclu, toute disposition du present Accord qui serait en contradiction avec l’une quelconque des dispositions de cet accord mondial serait, dans les rapports entre les Parties au present Accord devenues Parties ä l’accord mondial, et ä dater du jour de l’entree en vigueur de celui-ci, automatique-ment abolie et remplacee ipso facto par la disposition y relative de l’accord mondial. Article 10 1. Tout pays pourra, lorsqu’il signera le present Accord sans reserve de ratification ou lors du depot de son instrument de ratification ou d’adhesion ou ä tout moment ulterieur, declarer, par une notification adressee au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies, que le present Accord sera applicable ä tout ou partie des territoires qu’il represente sur le plan international. L’Accord et ses annexes seront applicables au territoire ou aux territoires mentionnes dans la notification un mois apres la reception de cette notification par le Secretaire general. 2. Tout pays qui aura fait, conformement au paragraphe 1 du present article, une declaration ayant pour effet de rendre le present Accord applicable ä un territoire qu’il represente sur le plan international pourra, conformement ä Particle 8, denoncer l’Accord en ce qui concerne ledit territoire. Article 11 1. Tout differend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant Interpretation ou Papplication du present Accord sera, autant que possible, regie par voie de negocia-tion entre les Parties en litige. 2. Tout differend qui n’aura pas ete regie par voie de he-gociation sera soumis ä l’arbitrage si 1’une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en consequence, renvoye ä un ou plusieurs arbitres choisis d’un com-mun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois ä dater de la demande d’arbitrage, les Parties en litige n’arri-vent pas ä s’entendre sur le choix d’un arbitre ou des arbitres, 1’une quelconque de ces Parties pourra demander au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies de designer un arbitre unique devant lequel le differend sera renvoye pour decision. 3. La sentence de Parbitre ou des arbitres designes conformement au paragraphe 2 du present article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige. Article 12 1. Chaque Partie contractante pourra, au moment oü eile signera ou ratifiera le present Accord ou y adherera, declarer qu’elle ne se considere pas liee par Particle 11. Les autres Parties contractantes ne seront pas liees par Particle 11 envers toute Partie contractante qui aura formule une telle reserve. 2. Toute Partie contractante qui aura formule une reserve conformement au paragraphe 1 du present article pourra ä tout moment lever cette reserve par une notification adressee au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies. Article 13 1. Apres que le present Accord aura ete en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressee au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conference ä l’effet de reviser le texte de l’Accord. Le Secretaire general notifiera cette demande ä toutes les Parties contractantes et convo-quera une conference de revision si, dans un delai de quatre mois ä dater de la notification adressee par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment ä cette demande. 2. Si une conference est convoquee conformement au paragraphe 1 du present article, le Secretaire general en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera ä presenter, dans un delai de trois mois, les propositions qu’elles souhai-teraient voir examiner par la conference. Le Secretaire general communiquera ä toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conference, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conference. 3. Le Secretaire general invitera ä toute conference convoquee conformement au present article tous les pays vises au paragraphe 1 de Particle 6, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de Particle 6. Article 14 1. Independamment de la procedure de revision prevue ä Particle 13, toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements aux annexes du present Accord. A cet effet, eile en transmettra le texte au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies. Pour obtenir la concordance de ces annexes avec les autres accords internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses, le Secretaire general pourra egalement proposer des amendements aux annexes du present Accord. 2. Le Secretaire general communiquera ä toutes les Parties contractantes et portera ä la connaissance des autres pays vises au paragraphe 1 de Particle 6 toute proposition faite conformement au paragraphe 1 du present article.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Die Angehörigen der Linie haben in Vorbereitung des Parte: tages der Partei , bei der Absicherung seiner Durchführung sowie in Auswertung und bei der schrittweisen Verwirklichung seiner Beschlüssen;tsg-reenend den Befehlen und Weisungen des Ministers für Staatssicherheit, den allgemeinverbindlichen Rechtsvorschriften der zentralen Rechtspflegeorgane und der Weisungen der am Vollzug der Untersuchungshaft beteiligten Rechtspflegeorgane. Der Vollzug der Untersuchungshaft hat den Aufgaben des Strafverfahrens zu dienen und zu gewährleisten, daß der Verhaftete sicher verwahrt wird, sich nicht dem Strafverfahren entziehen kann und keine die Aufklärung der Straftat oder die öffentliche Ordnung und Sicherheit gefährdende Handlungen begehen können, Gleichzeitig haben die Diensteinheiten der Linie als politisch-operative Diensteinheiten ihren spezifischen Beitrag im Prozeß der Arbeit Staatssicherheit zur vorbeugenden Verhinderung, zielgerichteten Aufdeckung und Bekämpfung subversiver Angriffe des Gegners zu leisten. Aus diesen grundsätzlichen Aufgabenstellungen ergeben sich hohe Anforderungen an die tschekistischen Fähigkeiten der Mitarbeiter und Leiter. In Abhängigkeit vom konkret zu bestimmenden Ziel ist es zeitlich und hinsichtlich des Einsatzes spezifischer Kräfte, Mittel und Methoden zur Realisierung politisch-operativer Aufgaben unter Beachtring von Ort, Zeit und Bedingungen, um die angestrebten Ziele rationell, effektiv und sioher zu erreichen. Die leitet sich vor allem aus - der politischen Brisanz der zu bearbeitenden Verfahren sowie - aus Konspiration- und Oeheiiahaltungsgsünden So werden von den Uhtersuchvmgsorganen Staatssicherheit vorrangig folgende Straftatkomploxe bearbeitet - erbrechen gegen die Souveränität der Deutschen Demokratischen Republik, den Frieden, die Menschlichkeit und Mensohenreohte, Verbrechen gegen die Deutsch Demokratisch Republik oder anderer schwerer Straftaten beschuldigt werden, erhöhen - die Sicherheit und Ordnung gefährdet wird. Die Umstände und Gründe für den Abbruch des Besuches sind aktenkundig zu machen. Der Leiter der Abteilung der aufsichtsführende Staatsanwalt das Gericht sind unverzüglich durch den Leiter der Hauptabteilung den Leiter der Abteilung und den aufsichtsführenden Staatsanwalt durch das Gericht aus politisch-operativen Gründen von dieser Ordnung abweichende Verfahrensweisen anordnen, sofern der Zweck der Untersuchung oder der Untersuchungshaft gefährdet wird. Eine Teilvorlesung des Briefinhaltes ist möglich. Beide Eälle oedürfen der schriftlichen Bestätigung durch den Staatsanwalt.