Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 233

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 233 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 233); Gesetzblatt Teil II Nr. 13 Ausgabetag: 3. Mai 1974 233 CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) PRfiAMBULE Les parties contractantes, Ayant reconnu l’utilite de regier d’une maniere uniforme les conditions du contrat de transport international de mar-diandises par route, particulierement en ce qui conceme les documents utilises pour ce transport et la responsabilite du transporteur, Sont convenues de ce qui suit: CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier 1. La präsente Convention s’applique ä tout contrat de transport de marchandises par route ä titre onereux au moyen de v6hicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchan-dise et le lieu prevu pour la livraison, tels qu’ils sont indi-ques au contrat, sont situes dans deux pays differents dont l’un au moins est un pays contractant. II en est ainsi quels que soient le domicile et la nationality des parties. 2. Pour l’application de la presente Convention, il faut entendre par vehicules les automobiles, les vehicules arti-cules, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont ddflnis par l’article4 de la Convention sur la circulation routine en date du 19 septembre 1949. 3. La presente Convention s’applique meme si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectues par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernemen-tales. 4. La presente Convention ne s’applique pas: a) Aux transports effectues sous l’empire de conventions postales internationales; b) Aux transports funeraires; c) Aux transports de demenagement. 5. Les parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification ä la presente Convention, sauf pour soustraire ä son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire Temploi de la lettre de voiture representative de la marchan-dise. Article 2 1. Si le vehicule contenant les marchandises est transport par mer, chemin de fer, voie navigable interieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, even-tuellement, pour l’application des dispositions de l’article 14, la presente Convention s’applique, neanmoins, pour l’ensem-ble du transport. Cependant, dans la mesure oü il est prouve qu’une perte, une avarie ou un retard ä la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l’un des modes de transport autre que la route n’a pas ete cause par un acte ou une omission du transporteur routier et qu’il provient d’un fait qui n’a pu se produire qu’au cours et en raison du transport non routier, la responsabilite du transporteur routier est determinee non par la presente Convention, mais de la fagon dont la responsabilite du transporteur non routier efit ete determinee si un contrat de transport avait yte conclu entre l’expediteur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conformement aux dispositions imperatives de la loi concemant le transport de marchandises par le mode de transport autre que la route. Toutefois, en l’absence de telles dispositions, la responsabilite du transporteur par route sera determinee par la presente Convention. „ 2. Si le transporteur routier est en meme temps le transporteur non routier, sa responsabilite est egalement determinee par le paragraphe 1 comme si sa fonction de transporteur routier et sa fonction de transporteur non routier etaient exer-cees par deux personnes differentes. CHAPITRE II PERSONNES DONT REPOND LE TRANSPORTEUR Article 3 Pour l’application de la presente Convention, le transporteur repond, comme de ses propres actes et omissions, des ac-tes et omissions de ses preposes et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour Texecution du transport lorsque ces preposes ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. CHAPITRE III CONCLUSION ET EXECUTION DU'CONTRAT DE TRANSPORT Article 4 Le contrat de transport est constate par une lettre de voiture. L’absence, l’irregularite ou la perte de la lettre de voiture n’affecterit ni l’existence ni la validity du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la presente Convention. Article 5 1. La lettre de voiture est etablie en trois exemplaires ori-ginaux signes par l’expediteur et par le transporteur, ces signatures pouvant etre imprimeeg ou remplacees par les timbres de l’expediteur et du transporteur si la legislation du pays oü la lettre de voiture est etablie le permet. Le premier exemplaire est remis ä l’expediteur, le deuxieme accompagne la marchandise et le troisieme est retenu par le transporteur. 2. Lorsque la marchandise ä transporter doit etre chargee dans des vehicules differents, ou lorsqu’il s’agit de differentes especes de marchandises ou de lots distincts, l’expediteur ou le transporteur a le droit d’exiger l’etablissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit etre utilise de vehicules ou qu’il y a d’especes ou de lots de marchandises. Article 6 1. La lettre de voiture doit contenir les indications sui-vantes: a) Le lieu et la date de son ytablissement; b) Le nom et l’adresse de l’expediteur; c) Le nom et l’adresse du transporteur; d) Le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu pryvu pour la livraison; e) Le nom et i’adresse du destinataire; f) La dynomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage, et, pour les marchandises dange-reuses, leur denomination generalement reconnue; g) Le nombre des colis, leurs marques particulieres et leurs numeros; h) Le poids brut ou la quantity autrement exprimye de la marchandise; i) Les frais afferents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant ä partir de la conclusion du contrat jusqu’ä la livraison); j) Les instructions requises pour les formalitys de douane et autres; k) L’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au regime etabli par la presente Convention.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).