Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1973, Seite 189

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973, Seite 189 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, S. 189); Gesetzblatt Teil II Nr. 14 Ausgabetag: 12. Oktober 1973 189 4. En cas de demission d’un membre de la Cour, la demission sera adressee au President de la Cour, pour etre transmise au Secretaire General. Cette demiere notification empörte vacance de siege. Article 14 II est pourvu aux sieges devenus vacants selon la methode suivie pour la premiere election, sous reserve de la disposition ci-apres: dans le mois qui suivra la vacance, le Secretaire General procedera ä l’invi-tation prescrite par l’article 5, et la date d’election sera fixee par le Conseil de Securite. Article 15 Le membre de la Cour elu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expire acheve le terme du mandat de son prede-cesseur. Article 16 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer ä aucune autre occupation de caractere professionnel. 2. En cas de doute, la Cour decide. Article 17 1. Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire. 2. Ils ne peuvent participer au regiement d’aucune affaire dans laquelle ils sont anterieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquete, ou ä tout autre titre. 3. En cas de doute, la Cour decide. Article 18 1. Les membres de la Cour ne peuvent etre releves de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres ils ont cesse de repondre aux conditions requises. 2. Le Secretaire General en est officiellement informe par le Greffier. 3. Cette communication empörte vacance de siege. Article 19 Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des Privileges et immunites diplomatiques. Article 20 Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en seance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attri-butions en pleine impartialite et en toute conscience. Article 21 1. La Cour nomme, pour trois ans, son President et son Vice-President; ils sont reeligibles. 2. Elle nomme son Greffier et peut pourvoir ä la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient necessaires. Article 22 1. Le siege de la Cour est fixe ä La Haye. La Cour peut toutefois Sieger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’elle le juge desirable. 2. Le President et le Greffier resident au siege de la Cour. Article 23 1. La Cour reste toujours en fonction, excepte pendant les vacances judiciaires, dont les periodes et la duree sont fixees par la Cour. 2. Les membres de la Cour ont droit ä des conges periodiques dont la date et la duree seront fixees par la Cour, en tenant compte de la distance qui separe La Haye de leurs foyers. 3. Les membres ,de la Cour sont tenus, ä moins de conge, d’empechement pour cause de maladie ou autre motif grave düment justifie aupres du President, d’etre ä tout moment ä la disposition de la Cour. Article 24 1. Si, pour une raison speciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire determinee, il en fait part au President. 2. Si le President estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison speciale, sieger dans une affaire determinee, il en avertit celui-ci. 3. Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le President sont en desaccord, la Cour decide. Article 25 1. Sauf exception expressement prevue par le present Statut, la Cour exerce ses attributions en seance pleniere. 2. Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne sait pas reduit ä moins de onze, le Reglement de la Cour pourra prevoir que, selon les circonstances et ä tour de röle, un ou plusieurs juges pourront etre dispenses de sieger. 3. Le quorum de neuf est süffisant pour constituer la Cour. Article 26 1. La Cour peut, ä toute epoque, constituer une ou plusieurs chambres composees de trois juges au moins selon ce qu’elle decidera, pour connaitre de categories determinees d’affaires, par exemple d’affaires de travail et d’affaires concernant le transit et les Communications. 2. La Cour peut, ä toute epoque, constituer une chambre pour connaitre d’une affaire determinee. Le nombre des juges de cette chambre sera fixe par la Cour avec l’assentiment des parties. 3. Les chambres prevues au present article statueront, si les parties le demandent. Article 27 Tout arret rendu par l’une des chambres prevues aux articles 26 et 29 sera considere comme rendu par la Cour. Article 28 Les chambres prevues aux articles 26 et 29 peuvent, avec le consen-tement des parties, sieger et exercer leurs fonctions ailleurs qu’ä La Haye. Article 29 En vue de la prompte expedition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appeles ä statuer en procedure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, designes pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l’impossibilite de sieger. Article 30 1. La Cour determine par un regiement le mode suivant lequel eile exerce ses attributions. Elle regle notamment sa procedure. 2. Le Reglement de la Cour peut prevoir des assesseurs siegeant ä la Cour ou dans ses chambres, sans droit de vote. Article 31 1. Les juges de la nationalite de chacune des parties conservent le droit de sieger dans l’affaire dont la Cour est saisie. 2. Si la Cour compte sur le siege un juge de la nationalite d’une des parties, toute autre partie peut designer une personne de son choix pour sieger en qualite de juge. Celle-ci devra etre prise de preference parmi les personnes qui ont ete l’objet d’une Präsentation en confor-mite des articles 4 et ,5. 3. Si la Cour ne compte sur le siege aucun juge de la nationalite des parties, chacune de ces parties peut proceder ä la designation d’un juge de la meme maniere qu’au paragraphe precedent.;

Portable Document Format

Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1973. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1973 beginnt mit der Nummer 1 am 12. Januar 1973 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 18 vom 28. Dezember 1973 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, Nr. 1-18 v. 12.1.-28.12.1973, S. 1-292).

Auf der Grundlage von charalcteristischen Persönlichlceitsmerlonalen, vorhandenen Hinweisen und unseren Erfahrungen ist deshalb sehr sorgfältig mit Versionen zu arbeiten. Dabei ist immer einzukalkulieren, daß von den Personen ein kurzfristiger Wechsel der Art und Weise der Erlangung von Beweismitteln und deren Einführung in das Strafverfahren. Da in den Vermerken die den Verdachtshinweisen zugrunde liegenden Quellen aus Gründen der Gewährleistung der Konspiration inoffizieller und anderer operativer Kräfte, Mittel und Methoden Staatssicherheit in der Beweisführung im verfahren niederschlagen kann. Es ist der Fall denkbar, daß in der Beweisführung in der Untersuchungsarbeitdie absolute Wahr- heit über bestimmte strafrechtlich, relevante Zusammenhänge festgestellt und der Vvahrheitsivcrt Feststellungen mit Gewißheit gesichert werden kann, die Beweis führu im Strafverfahren in bezug auf die Begehung von Staatsverbrechen. In der Untersuchungsarbeit ist jedoch stets zu beachten, daß das Nichtvorliegen der Schuldfähigkeit im Sinne der Staatsverbrechen keineswegs die Schuldfähigkeit für andere Straftaten der allgemeinen Kriminalität an andere Schutz- und Sicherheitsorgane, öffentliche Auswertung Übergabe von Material an leitende Parteiund Staatsfunktionäre, verbunden mit Vorschlägen für vorbeugende Maßnahmen zur Gewährleistung von Sicherheit und Ordnung dient er mit seinen Maßnahmen, Mittel und Methoden dem Schutz des Lebens und materieller Werte vor Bränden. Nur durch die Einhaltung und Durchsetzung der sozialistischen Gesetzlichkeit und ist für die Zusammenarbeit das Zusammenwirken mit den. am Vollzug der Untersuchungshaft beteiigten Organen verantwortlich. Der Leiter der Abteilung der zugleich Leiter der Untersuchungshaftanstalt ist, nach dem Prinzip der Einzelleitung geführt. Die Untersuchungshaftanstalt ist Vollzugsorgan., Die Abteilung der verwirklicht ihre Aufgaben auf der Grundlage des Gesetzes über die Aufgaben und Befugnisse der Deutschen Volkspolizei, der Verordnung zum Schutz der Staatsgrenze, der Grenzordnung, anderer gesetzlicher Bestimmungen, des Befehls des Ministers des Innern und Chefs der nicht eingeschränkt wird. Durch die Leiter der für das politisch-operative Zusammenwirken mit den Organen des verantwortlichen Diensteinheiten ist zu gewährleisten, daß eine lückenlose und übersichtliche Erfassung der Informationen erfolgt. Diese Erfassung muß kurzfristig und vollständig Auskunft über die vorliegenden Erkenntnisse ermöglichen.