Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil Ⅰ 1968, Seite 145

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil Ⅰ 1968, Seite 145 (GBl. DDR Ⅰ 1968, S. 145); Gesetzblatt Teil I Nr. 5 Ausgabetag: 22. Februar 1968 145 Article VIII L’Etat partie. au Traite sur le registre duquel est inscrit un objet lance dans l’espace extra-atmospherique con-servera sous sa juridicjion et son contröle ledit objet et tout le personnel dudit objet, alors qu’ils se trouvent dans l’espace extra-atmospherique ou sur un corps celeste. Les droits de propriety sur les objets lances dans l’espace extra-atmospherique, y compris les objets amends ou construits sur un corps celeste, ainsi que sur leurs elements constitutifs, demeurent entiers lorsque ces objets ou elements se trouvent dans l’espace extra-atmospherique ou sur un corps celeste, et lorsqu’ils reviennent sur la terre. Les objets ou elements constitutifs d’objets trouves au-delä des limites de l’Etat partie au Traite sur le registre duquel ils sont inscrits doivent etre restitues ä cet Etat partie au Traite, celui-ci 6tant tenu de foumir, sur demande, des donnees d’identification avant la restitution. Article IX En ce qui concerne l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, les Etats parties au Traite devront se fonder sur les principes de la cooperation et de l’assistance mutuelle et poursuivront toutes leurs activites dans l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, en tenant düment compte des interets correspondants de tous les autres Etats parties au Traite. Les Etats parties au Traite effectueront l’etude de l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, et procederont ä leur exploration de maniere ä eviter les effets pr6judiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre resultant de l’introduction de substances extra-terrestres et, en cas de besoin, ils prendront les mesures appropriees ä cette fin. Si un Etat partie au Traite a lieu de croire qu’une activite ou experience envisagee par lui-meme ou par ses ressortissants dans l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, causerait une gene potentiellement nuisible aux activites d’autres Etats parties au Traite en matiere d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, il devra engager les consultations internationales appropriees avant d’entre-prendre ladite activite ou experience. Tout Etat partie au Traite ayant lieu de croire qu’une activite ou experience envisagee par un autre Etat partie au Traite dans l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, causerait une gene potentiellement nuisible aux activites poursuivies en matiere d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, peut demander que des consultations soient ouvertes au sujet de ladite activite ou experience. Article X Pour favoriser la cooperation internationale en matiere d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, conformement aux buts du present Traite, les Etats parties au Traite examineront dans des conditions d’egalite les demandes des autres Etats parties au Traite tendant ä obtenir des facilites pour l’observation du vol des objets spatiaux lances par ces Etats. La nature de telles facilites d’observation et les conditions dans lesquelles elles pourraient etre consenties seront determinees d’un commun accord par les Etats interesses. Article XI Pour favoriser la cooperation internationale en matiere d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmospherique, les Etats parties au Traite qui menent des activites dans l’espace extra-atmospherique, y compris la lune et les autres corps celestes, conviennent, dans toute la mesure oü cela est possible et realisable, d’informer le Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que le public et la communaute scienti-fique internationale, de la nature et de la conduite de ces activites, des lieux oü elles sont poursuivies et de leurs resultats. Le Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies devra etre pret ä assurer, aussitot" apres les avoir regus, la diffusion effective de ces renseignements. A r t i c 1 e XII Toutes les stations et installations, tout le materiel et tous les vehicules spatiaux se trouvant sur la lune ou sur d’autres corps celestes seront accessibles, dans des conditions de reciprocite, aux representants des autres Etats parties au Traite. Ces representants notifieront au prealable toute Visite projetee, de fagon que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de precautions puissent etre prises pour assurer la securite et evitrr de gener les operations normales sur les lieux de l’installation ä visiter.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil Ⅰ 1968 (GBl. DDR Ⅰ 1968), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1968. Das Gesetzblatt der DDR Teil Ⅰ im Jahrgang 1968 beginnt mit der Nummer 1 am 22. Januar 1968 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 23 vom 16. Dezember 1968 auf Seite 390. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil Ⅰ von 1968 (GBl. DDR Ⅰ 1968, Nr. 1-23 v. 22.1.-16.12.1968, S. 1-390).