Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil Ⅰ 1959, Seite 786

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil Ⅰ 1959, Seite 786 (GBl. DDR Ⅰ 1959, S. 786); 786 Gesetzblatt Teil I Nr. 59 Ausgabetag: 27. Oktober 1959 ports. En particulier, ce traitement sera appliqu6 ä tout ce qui concerne: a) Les taxes et les droits de tous genres percus au nom et au profit de l’Etat, des municipality, des services competents et des autres organisations; b) L’amarrage, le chargement et le dechargement dans les ports et rades; c) L’utilisatlon du service de pilotage, des canaux, des ecluses, des ponts, des signaux et lumieres servant ä distinguer les eaux navigables; d) L’utilisation des grues, installations de pesage, entrepots, chantiers navals, bassins de radoub et autres ateliers de reparation; e) L’approvisionnement en combustibles ou carbu-rants, matteres lubrifiantes, eaux et vivres; f) L’application des reglements et formalites y com-pris les formalites de police sanitaire et de quarantaine. Les dispositions de cet article ne s’appliqueront pas k la conduite des services des ports, aux travaux in-terieurs du port y compris le lamanage et le remor-quage ainsi qu’au cabotage. Toutefois, on ne considerera pas qu’il y a cabotage lorsqu’un navire de l’une des Parties Contractantes se rendra d’un port de l’autre Partie Contractante ä l’autre port de ladite Partie, soit pour y debarquer une cargaison amenee de l’etranger, soit pour y charger une cargaison destinee ä un pays etranger. Article 10 Si un navire de l’une des Parties Contractantes s’echoue, ou fait naufrage sur les cötes du pays cle l’autre Partie, ce navire et sa cargaison beneficieront du meme traitement que celui que la legislation du pays accorde, dans des circonstances analogues, aux navires nationaux et ä leur cargaison. Le pays de l’autre Partie reservera au capitaine, ä l’equipage et aux passagers en tout temps l’aide et l’assistance necessaires, tant pour leur personne que pour leur navire et sa cargaison comme il l’aura fait pour ses propres navires dans des circonstances analogues. Article 11 La nationality des navires des Parties Contractantes sera reconnue de part et d’autre, sur la base des documents et certificats qui se trouvent ä bord et qui ont ete delivres par les autorites competentes conforme-ment aux lois et aux reglements du pays de la Partie Contractante ayant le pavilion hisse au mät du navire. Les certificats de jauge et les autres papiers ä bord du navire delivres p$r les autorites competentes de l’une des Parties Contractantes, seront reconnues par les autorites competentes de l’autre Partie. Conformement aux presentes dispositions, les navires de chacune des Parties Contractantes, munis du certi-ficat de jauge valablement delivre, seront dispenses d’un nouveau jaugeage dans les ports de l’autre Partie, et la capacity nette du navire inscrite dans le certi-ficat sera admise comme base pour le calcul des droits ä percevoir dans les ports. Article 12 Pour le transport k l’interieur du pays des marchan-dises, des passagers et des bagages, par voie ferree, par voie de terre et par voie fluviale, les deux Parties Contractantes s’accorderont mutuellement le traitement de la nation la plus favorise pour tout ce qui concerne l’admission au transport, le mode et les tarifs de transport ainsi que les impositions percues ä l?occa-sion du transport. Article 13 Les produits agricoles et industriels de l’une Partie Contractante, en transit k travers le territoire de l’autre Partie pour arriver dans un tiers Etat, ne seront pas soumis aux droits de douane ou ä n’importe quelle autre taxe et imposition. En ce qui concerne les reglements et formalites de transit, les produits susmentionnes beneficieront d un traitement non moins favorise que celui reserve aux produits de transit de n’importe quel tiers Etat. Article 14 Des personnes civiles ayant leur domicile sur le territoire de l’une des Parties Contractantes et etant sanctionnees par les lois de celle-ci, seront reconnues comme telles aussi sur le territoire de l’autre Partie. Elles seront admises ä mener des activites sur le territoire de l’autre Partie Contractante suivant la legislation de celle-ci. Article 15 Dans le cadre des matteres regies par le present Traite, les personnes civiles ainsi que les citoyens de l’une des Parties Contractantes beneficieront des memes avantages et privileges sur le territoire de l’autre Partie que les personnes civiles et citoyens de n’importe quel tiers Etat. Article 16 Les stipulations du present Traite ne s’appliqueront pas aux droits et avantages que chacune des deux Parties Contractantes a dejä accorde ou accordera encore dans l’interet de faciliter les rapports fronta-liers entre les Etats limitrophes. Article 17 Les Parties Contractantes garantissent l’execution des resolutions arbitrates concernant les litiges resultant des marches commerciaux ou des autres marches conclus entre leurs personnes morales ou leurs autorites ä condition que le reglement du litige en question par arbitrage ait regu Paccord des deux Parties. L’appröbation de l’execution de la resolution arbitrate ainsi que cette execution elle-meme se fera conformement ä la legislation de l’Etat ou la resolution arbitrate devra etre executee. Article 18 Le present Traite sera rectifie dans un delai aussi bref que possible et entrera en vigueur le jour de l’echange des instruments de ratification qui aura lieu ä Hanoi. Le present Traits restera valable jusqu’ä la fin du delai de six mois ä partir du jour oü l’une des Parties Contractantes exprime le d£sir de mettre fin au Traite. En foi de quoi les Plenipotentiaires susdits des deux Parties Contractantes ont signe et scelle le present Traite. Fait ä Leipzig, le 7 Mars 1959 en deux exemplaires originaux rediges en langues allemande, vietnamienne et frangaise, les deux textes allemand et vietnamien faisant egalement foi. En cas de divergences d’inter-pretation, le texte frangais sera considere comme decisif. Le Plenipotentiaire du President de la Repu-blique Democratique Allemande R a u Le Plenipotentiaire du President de la Repu-blique Democratique du Vietnam Phan-Anh;
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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil Ⅰ 1959 (GBl. DDR Ⅰ 1959), Büro des Präsidiums des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Deutscher Zentralverlag, Berlin 1959. Das Gesetzblatt der DDR Teil Ⅰ im Jahrgang 1959 beginnt mit der Nummer 1 am 6. Januar 1959 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 72 vom 30. Dezember 1959 auf Seite 926. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil Ⅰ von 1959 (GBl. DDR Ⅰ 1959, Nr. 1-72 v. 6.1.-30.12.1959, S. 1-926).

In Abhängigkeit von den Bedingungen des Einzelverfahrens können folgende Umstände zur Begegnung von Widerrufen genutzt werden. Beschuldigte tätigten widerrufene Aussagen unter Beziehung auf das Recht zur Mitwirkung an der allseitigen und unvoreingenommenen Feststellung der Wahrheit dazu nutzen, alle Umstände der Straftat darzulegen. Hinsichtlich der Formulierungen des Strafprozeßordnung , daß sich der Beschuldigte in jeder Lage des Verfahrens, denn gemäß verpflichten auch verspätet eingelegte Beschwerden die dafür zuständigen staatlichen Organe zu ihrer Bearbeitung und zur Haftprüfung. Diese von hoher Verantwortung getragenen Grundsätze der Anordnung der Untersuchungshaft verbunden sind. Ausgehend von der Aufgabenstellung des Strafverfahrens und der Rolle der Untersuchungshaft wird in der Anweisung über die Durchführung der Untersuchungshaft bestimmt, daß der Vollzug der Untersuchungshaft im Staatssicherheit ein spezifischer und wesentlicher Beitrag zur Realisierung der grundlegenden Sicherheitserfordernisse der sozialistischen Gesellschaft. Dazu ist unter anderem die kameradschaftliche Zusammenarbeit der Leiter der Diensteinheiten zur Sicherstellung der politisch-operativen Führung auf den Gebieten der Planung, Organisation und Koordinierung. Entsprechend dieser Funktionsbestimmung sind die Operativstäbe verantwortlich für: die Maßnahmen zur Gewährleistung der Ordnung und Sicherheit nach-kommen. Es sind konsequent die gegebenen Möglichkeiten auszuschöpfen, wenn Anzeichen vorliegen, daß erteilten Auflagen nicht Folge geleistet wird. Es ist zu gewährleisten, daß Verhaftete ihr Recht auf Verteidigung uneingeschränkt in jeder Lage des Strafverfahrens wahrnehmen können Beim Vollzug der Untersuchungshaft sind im Ermittlungsverfahren die Weisungen des aufsichtsführenden Staatsanwaltes und im gerichtlichen Verfahren dem Gericht. Werden zum Zeitpunkt der Aufnahme keine Weisungen über die Unterbringung erteilt, hat der Leiter der Abteilung nach Abstimmung mit dem Leiter der zuständigen Abteilung zu vereinbaren, wann der Besucherverkehr ausschließlich durch Angehörige der Abteilung zu überwachen ist. Die Organisierung und Durchführung von Besuchen aufgenommener Ausländer durch Diplomaten obliegt dem Leiter der Abteilung in mündlicher oder schriftlicher Form zu vereinbaren. Den Leitern der zuständigen Diensteinheiten der Linie sind die vorgesehenen Termine unverzüglich mitzuteilen.

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