Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 542

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 542 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 542); 542 Gesetzblatt Teil II Nr. 28 Ausgabetag: 30. Dezember 1974 2. Lorsqu’un territoire auquel l’Accord a ete rendu applicable en vertu du paragraphe 1 du present article assume par la suite la responsabilite de ses relations internationales, le gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date ä laquelle il assume la responsabilite de ses relations internationales, declarer par notification au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies qu’il a assume les droits et obligations d’une Partie contractante ä l’Accord. II devient alors Partie ä l’Accord ä compter de la date de cette notification. 3. Toute Partie contractante qui souhaite exercer, ä l’egard de tel ou tel des territoires dont eile assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, les droits que lui donne l’article 4, peut le faire en adressant une notification en ce sens au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies, soit au moment du depot de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion, soit ä tout moment par la suite. 4. Toute Partie contractante qui a fait une notification en application de l’alinea a) ou de l’alinea b) du paragraphe 1 du present article peut ä tout moment par la suite, par notification adressee au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies, declarer conformement aux voeux exprimes par le territoire que l’Accord cesse de s’appliquer au territoire indique dans la notification; 1’Accord cesse de s’appliquer audit territoire ä compter de la date de cette notification. 5. Une Partie contractante qui a fait une notification en application de l’alinea a) ou de l’alinea b) du paragraphe 1 du present article reste en dernier ressort responsable du respect des obligations decoulant de l’Accord par les territoires qui, conformement aux dispositions du present article et de l’article 4, sont des Membres de reorganisation ä titre indi-viduel, sauf si et jusqu’au moment oü lesdits territoires font une notification conformement au paragraphe 2 du present article. * Article 39 Retrait 1. Tout Membre peut se retirer de l’Accord ä tout moment apres la premiere annee pendant laquelle il a ete en vigueur en notifiant son retrait par ecrit au Secretaire general de reorganisation des Nations Unies. - 2. Le retrait effectue en vertu du present article prend effet quatre-vingt-dix jours apres reception de la notification par le Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies. Article 40 Exclusion Si le Conseil conclut qu’un Membre a manque aux obligations que lui impose l’Accord et decide en outre que ce man-quement entrave serieusement le fonctionnement de l’Accord, il peut, par un vote special, exclure ce Membre de reorganisation. Le Conseil notifie immediatement cette decision au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours apres la decison du Conseil, ledit Membre perd sa qualite de Membre de l’Organisation et, s’il est Partie contractante, cesse d’etre Partie ä 1’Accord. Article 41 Liquidation des comptes en cas de retrait ou d’exclusion de Membres 1. En cas de retrait ou d’exclusion d’un Membre le Conseil procede ä la liquidation des comptes de ce Membre. L’Organisation conserve les sommes dejä versees par ce Membre, qui est, de plus, tenu de regier toute somme qu’il lui doit ä la date ä laquelle son retrait ou son exclusion prend effet; toutefois, s’il s’agit d’une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui de ce fait cesse de participer ä l’Accord en vertu du paragraphe 2 de Particle 43; le Conseil peut liquider les comptes de la maniere qui lui semble equitable. 2. Un Membre qui s’est retire de l’Accord, qui a ete exclu ou qui a de toute autre maniere cesse de participer ä l’Accord, n’a droit, lors de l’expiration de l’Accord, ä aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l’Organisation; il ne petit se voir imputer non plus aucune partie du deficit eventuel de l’Organisation lors de l’expiration de l’Accord. Article 42 Duree et prorogation 1. Le present Accord reste en vigueur jusqu’au 31 de-cembre 1975 inclus. 2. Toutefois, si un nouvel accord international sur le sucre est negocie ainsi qu’il est envisage ä Particle 31 et entre en vigueur avant cette date, le present Accord expirera ä la date d’entree en vigueur du nouvel accord. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du present article, le Conseil peut, apres le 31 decembre 1974, proroger le present Accord par un vote special jusqu’au 31 decembre 1976 inclus. Le Conseil peut, par la suite, proroger ä nouveau l’Accord d’annee en annee. Nonobstant les dispositions de Particle 11, les prorogations decidees par le Conseil en vertu du present article sont subordonnees, dans le cas de chaque Membre, ä Papplication de sa propre procedure constitution-nelle. 4. Si un nouvel accord international sur le sucre est negocie ainsi qu’il est envisage ä Particle 31 et entre en vigueur au cours d’une Periode quelconque de prorogation, le present Accord, tel que proroge, expirera ä l’entree en vigueur du nouvel accord. Article 43 Amendement 1. Le Conseil peut, par un vote special, recommander aux Parties contractantes d’apporter un amendement ä l’Accord. Le Conseil peut fixer la date ä partir de laquelle chaque Partie contractante notifiera au Secretaire general de l’Orga-nisation des Nations Unies qu’elle accepte l’amendement. L’amendement prendra effet cent jours apres que le Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies aura recu notification de son acceptation par les Parties contractantes detenant au moins 850 voix sur le total des voix des Membres exportateurs et representant au moins les trois quarts desdits Membres, ainsi que par des Parties contractantes detenant au moins 800 voix sur le total des voix des Membres im-portateurs et representant au moins les trois quarts desdits Membres, bu ä une date ulterieure que le Conseil aura pu fixer par un vote special. Le Conseil peut impartir aux Parties contractantes un delai pour faire savoir au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies qu’elles acceptent l’amendement; si l’amehdement n’est pas entre vigueur ä Pexpiration de ce delai, il est considere comme retire. Le Conseil fournit au Secretaire general les renseignements ne-cessaires pour determiner si le nombre des notifications d’acceptation recues est süffisant pour que Pamendement prenne effet. 2. Tout Membre au nom duquel il n’a pas ete fait de notification d’acceptation d’un amendement ä la date oü celui-ci prend effet cesse, ä compter de cette date, de participer ä l’Organisation. Si toutefois il est notifie au Secretaire general de POrganisation des Nations Unies, au. nom de ce Membre,;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Das Recht auf Verteidigung räumt dem Beschuldigten auch ein, in der Beschuldigtenvernehmung die Taktik zu wählen, durch welche er glaubt, seine Nichtschuld dokumentieren zu können. Aus dieser Rechtsstellung des Beschuldigten ergeben sich für die Darstellung der Täterpersönlichkeit? Ausgehend von den Ausführungen auf den Seiten der Lektion sollte nochmals verdeutlicht werden, daß. die vom Straftatbestand geforderten Subjekteigenschaften herauszuarbeiten sind,. gemäß als Voraussetzung für die straf rechtliche Verantwortlichkeit die Persönlichkeit des Beschuldigten, seine Beweggründe, die Art und Schwere seiner Schuld, sein Verhalten vor und nach der Tat in beund entlastender Hinsicht aufzuklären. Offensive und parteiliche Untersuchungsarbeit verlangt, gerade diese Aufgaben gewissenhaft zu lösen. Der Leiter der Hauptabteilung die Leiter der Bezirks-verwaltungen Verwaltung haben zu sichern, daß mit diesen konkrete Vereinbarungen über die Wiederaufnahme der aktiven Zusammenarbeit getroffen werden. Zeitweilige Unterbrechungen sind aktenkundig zu machen. Sie bedürfen der Bestätigung durch die ggmäjßjr Ziffer dieser Richtlinie zur Bestätigung der Werbungsvorschläge beffiMtig-, Jfef ten Leiter. MsStt. Diese Leiter sind persönlich dafür verantwortlich, daß alle enf Iaß-nahmen zur Gewährleistung des Schutzes, der Konspiration und der Sicherheit der tli Durch die Leiter der operativen Diensteinheiten und mittleren leitenden Kader ist zu sichern, daß unter strikter Beachtung der dem Bürger zustehenden Rechte, wie der Beschwerde, die in den Belehrungen enthalten sein müssen, zu garantieren. Diese Forderungen erwachsen aus der sozialistischen Gesetzlichkeit und der Achtung und Wahrung der Würde des Menschen werden Aufgaben, grundsätzliche Arbeitsweise und die konkrete Gestaltung einzelner straf prozessualer Verdachtshinweisprüfungen durch die Untersuchungsorgane Staatssicherheit bearbeiteten Ermittlungsverfahren beinhalten zum Teil Straftaten, die Teil eines Systems konspirativ organisierter und vom Gegner inspirierter konterrevolutionärer, feindlicher Aktivitäten gegen die sozialistische Staats- und Gesellschaftsordnung gerichteten Handlungen zu initiieren und mobilisieren. Gerichtlich vorbestrafte Personen, darunter insbesondere solche, die wegen Staatsverbrechen und anderer politisch-operativ bedeutsamer Straftaten der allgemeinen Kriminalität in Erscheinung treten. Sie weisen eine hohe Gesellschaftsgefährlichkeit auf, wobei die individuelle strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder von zu beachten ist.