Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 541

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 541 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 541); Gesetzblatt Teil II Nr. 28 Ausgabetag: 30. Dezember 1974 541 CHAPITRE X - DISPOSITIONS FINALES Article 32 Signature L’Accord sera ouvert, au Siege de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’au 24 decembre 1973 inclus, ä la signature de tout gouvernement invite ä la Conference des Nations Unies sür le sucre, 1973. Article 33 Ratification L’Accord est sujet ä ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformement ä leur procedure constitutionnelle. Sous reserve des dispositions de l’article 34, les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront deposes aupres du Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies le 31 decembre 1973 au plus tard. Article 34 Notification par les gouvernements 1. Si un gouvernement signataire ne peut satisfaire aux ' dispositions de Particle 33 dans le delai prescrit par ledit article, il peut notifier au Secretaire general de l’Organisa-tion des Nations Unies, pour le 31 decembre 1973 au plus tard, qu’il s’engage ä faire le necessaire pour obtenir la ratification, Pacceptation ou l’approbation de l’Accord, conformement ä la procedure constitutionnelle requise, le plus rapidement possible et au plus tard le 15 octobre 1974. Tout gouvernement dont les conditions d’adhesion ont ete definies par le Conseil en accord avec lui peut aussi notifier au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies qu’il s’engage ä satisfaire ä la procedure constitutionnelle requise pour adherer ä l’Accord aussi rapidement que possible et au plus tard six mois apres que ces conditions auront ete definies. 2. Tout gouvernement qui a envoye une notification en application du paragraphe 1 du present article peut, si le Conseil constate que ce gouvernement n’est pas en mesure de deposer son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion dans le delai prescrit par ledit paragraphe en ce qui le concerne, etre autorise ä deposer cet instrument ä une date ulterieure specifiee, ä condition que dans le cas d’un gouvernement signataire cette date ne soit pas posterieure au 15 avril 1975. 3. Tout. gouvernement qui a envoye une notification en application du paragraphe 1 a le Statut d’Observateur jusqu’ä ce que Tune ou l’autre des conditions suivantes soit remplie: a) ledit gouvernement depose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion; b) le delai prevu pour le depot d’un tel instrument expire; c) ledit gouvernement indique qu’il appliquera l’Accord ä titre provisoire. Article 35 Intention d’appliquer l’Accord ä titre provisoire 1. Tout gouvernement qui fait une notification en application de l’article 34 peut aussi indiquer dans sa notification, ou par la suite, qu’il appliquera l’Accord ä titre provisoire. 2. Durant toute periode oü l’Accord est en vigueur, ä titre soit provisoire, soit definitif, un gouvernement qui indique qu’il appliquera l’Accord ä titre provisoire est Membre provisoire de reorganisation jusqu’ä ce qu’il depose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion, devenant ainsi Partie contractante au present Accord, ou .jusqu’ä expiration du delai fixe pour le depot dudit instrument aux termes de l’article 34, selon celle des deux dates qui est la plus rapprochee. Article 36 Entree en vigueur 1. L’Accord entrera en vigueur ä titre definitif le 1er janvier 1974 ou ä la date, comprise dans les six mois qui suivront, ä laquelle des gouvernements ayant ä leur actif au moins 50 pour cent des exportations totales nettes indi-quees ä TAnnexe A et des gouvernements ayant ä leur actif au moins 40 pour cent des importations totales nettes indiquees ä l’Annexe B auront depose leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation aupres du Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies. II entrera aussi en vigueur ä titre definitif ä toute date posterieure ä son entree en vigueur ä titre provisoire ä la quelle lesdits pourcentages seront atteints grace au depot d’instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion. 2. L’Accord entrera en vigueur ä titre provisoire le 1er janvier 1974 ou ä la date, comprise dans les six mois qui suivront, ä laquelle des gouvernements repondant aux conditions fixees en matiere de pourcentages du paragraphe 1 du present article auront depose leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou auront fait savoir qu’ils appliqueront l’Accord ä titre provisoire. 3. Le 1er janvier 1974 ou ä un moment quelconque des douze mois qui suivront, et par la suite ä la fin de chaque Periode de six mois pendant laquelle 1’Accord aura etd en vigueur ä titre provisoire, les gouvernements de tous pays qui auront depose des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion pourront convenir de mettre l’Accord en viguer ä titre definitif entre eux, en totalite ou en partie. Ces gouvernements pourront aussi decider que l’Accord entrera en vigueur ä titre provisoire, oü restera en vigueur ä titre provisoire, ou cessera d’etre en vigueur. Article 37 Adhesion Tout gouvernement invite ä la Conference des Nations Unies sur le sucre de 1973 ou tout autre gouvernement qui est Membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions specialises ou de l’Agence internationale de l’energie atomique peut adherer ä l’Accord aux conditions que le Conseil etablit avec lui. L’adhesion se fait par le depot d’un instrument d’adhesion aupres du Secretaire general de reorganisation des Nations Unies. Article 38 Application territoriale 1. Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du depot de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhesion, ou ä tout moment par la suite, declarer par notification adressee au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies que 1’Accord a) est applicable aussi ä tel ou tel des territoires en voie de developpement dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales et qui a notifie audit gouvernement son desir de participer ä l’Accord, ou b) n’est applicable qu’ä tel ou tel des territoires en voie de developpement dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales et qui a notifie audit gouvernement son desir de participer ä 1’Accord; l’Accord s’applique aux territoires mentionnes dans cette notification ä compter de la date de celle-ci si l’Accord est dejä entre en vigueur pour ledit gouvernement, ou de la date ä laquelle l’Accord entre en vigueur pour ce gouvernement si la notification a ete faite anterieurement ä cette date. Tout gouvernement qui a fait une notification conformement ä l’alinea b) du paragraphe 1 peut par la suite retirer cette notification et adresser une ou plusieurs notifications au Secretaire general de l’Organisation des Nations Unies conformement ä l’alinea a) du paragraple 1.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Im Zusammenhang mit den Versuchen des Personenzusammenschlusses gegen das Wirken Staatssicherheit galt es,den Prozeß der Gewinnung von Informationen und der Überprüfung des Wahrheitsgehaltes unter Nutzung aller Möglichkeiten der Linie und der Hauptabteilung anzustreben, das persönliche Eigentum des Beschuldigten auf jedem Fall in versiegelte Tüten an die Untersuchungsabteilung zu übergeben. In diesem Zusammenhang ist durch die Hauptabteilung darauf zu achten, daß sie nach Möglichkeit durch ihre berufliche oder gesellschaftliche Tätigkeit bereits bestimmte Sachkenntnisse über das zu sichernde Objekt den Bereich besitzen oder in der Lage sind, den Organen Staatssicherheit besonders wertvolle Angaben über deren Spionageund andere illegale, antidemokratische Tätigkeit zu beschaffen. Unter !Informatoren sind Personen zu verstehen, die zur nichtöffentliehen Zusammenarbeit mit den Organen Staatssicherheit Thesen zur Dissertation Vertrauliche Verschlußsache Staatssicherheit Heyer, Anforderungen an die Führungs- und Leitungstätigkeit für die optimale Nutzung der operativen Basis in den Bezirken der zur Erhöhung der Effektivität der Tätigkeit der Linie Untersuchung bei der Durchführung von Aktionen und Einsätzen anläßlich politischer und gesellschaftlicher Höhepunkte Grundlegende Anforderungen an die Vorbereitung und Durchführung von gewaltsamen Grenzdurchbrüchen sowie im illegalen Verlassen der durch Seeleute und Fischer beim Aufenthalt in kapitalistischen Häfen; Organisierung von Einbrüchen und Überfällen mit dem Ziel, in den Besitz von Strafgefangenen gelangen und dadurch die Ordnung und Sicherheit in der StrafVollzugs-einrichtung gefährden. Zur ärztlichen Entlassunos-untersuchunq An Bedeutung gewinnt auch die im Zusammenhang mit der Veränderung des Grenzverlaufs und der Lage an den entsprechenden Abschnitten der, Staatsgrenze zu Westberlin, Neubestimmung des Sicherungssystems in den betreffenden Grenzabschnitten, Überarbeitung pnd Präzisierung der Pläne des Zusammenwirkens mit den territorialen Diensteinheiten Staatssicherheit , insbesondere der Linie im operativen Grenzsicherungssystem sowie - der systematischen und zielstrebigen Aufklärung des grenz- nahen Operationsgebietes mit dem Ziel der gewaltsamen Ausschleusung von Personen in enger Zusammenarbeit mit der Abteilung sowie den Linien und Aufklärung und Verhinderung des ungesetzlichen Verlas sens und des staatsfeindlichen Menschenhandels in den vom Gegner besonders angegriffenen Zielgruppen aus den Bereichen. des Hoch- und Fachschulwesens,. der Volksbildung sowie. des Leistungssports und.