Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 497

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 497 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 497); 497 Gesetzblatt Teil II Nr. 26 Ausgabetag: 8. Oktober 1974 Convention internationale sur l’elimination et la repression du Les Etats parties ä la presente Convention Rappelant les dispositions de la Charte des Nations Unies, par laqüelle töus les Membres se sont engages ä agir, tant con-jointement que separement, en cooperation avec l’Organisa-tion en vue d’assurer le respect universe! et effectif des droits de l’homme et des libertes fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, Considerant la Declaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que tous les etres humains naissent li-bres et egaux en dignite et en droits et que chacun peut se prevaloir de tous les droits et de toutes les libertes procla-mes dans la Declaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d’origine nationale, Considerant la Declaration sur l’octroi de l’independance aux pays et aux peuples coloniaux a/, dans laqüelle 1‘Assem-blee generale a declare que le processus de liberation est irresistible et irreversible et que, dans l’interet de la dignite hu-maine, du progres et de la justice, il faut mettre fin au colo-nialisme et ä toutes les pratiques de segregation et de discrimination dont il s’accompagne, Rappelant que, aüx termes de la Convention internationale sur l’elimination de toutes les formes de discrimination ra-ciale b/, les Etats condamnent specialement la segregation ra-ciale et l’apartheid et s’engagent ä prevenir, ä interdire et ä eliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature, Rappelant que, dans la Convention pour la prevention et la repression du crime de genocide c/, certains actes qui peuvent etre qualifies aüssi d’actes d’apartheid constituent un crime au regard du droit international, Rappelant que, aux termes de la Convention sur l’impres-criptibilite des crimes de guerre et des crimes contre l’huma-nite d/, les actes inhumains decoulant de la politique d’apartheid ► sont qualifies de crimes contre l’humanite, Rappelant que l’Assemblee generale de l’Organisation des Nations Unies a adopte toute une Serie de resolutions dans les-quelles la politique et les pratiques d’apartheid sont condam-nbes en tant que crime contre l’humanite, Rappelant que le Conseil de securite a souligne que l’apartheid et son intensification et son elargissement continus troublent et menacent gravement la paix et la securite internationales, Convaincus qu’une convention internationale sur l’elimination et la repression du crime d’apartheid permettrait de prendre de nouvelles mesures plus efficaces sur le plan international et sur le plan national en vue d’eliminer et de re-primer le crime d’apartheid, Sont convenus de ce qui suit: Article premier 1. Les Etats parties ä lä presente Convention declarent que l’apartheid est un crime contre l’humanite et que les actes inhumains resultant des politiques et pratiques d’apartheid et autres politiques et pratiques semblables de segregation et de discrimination raciales, definis ä l’article II de la Convention, sont des crimes qui vont ä l’encontre des normes du droit international, en particulier des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, et qu’ils constituent une menace serieuse pour la paix et la securite internationales. al Resolution 15X4 (XV) de l’Assemblee genärale. bl Voir resolution 2106 A (XX) de l’Assemblee generale, annexe. c/ Voir resolution 280 A (III) de l’Assemblee generale, annexe. dl Voir resolution 2391 (XXIII) de l’Assemblee generale, annexe. crime d’apartheid 2. Les Etats parties ä la presente Convention declarent cri-minels les organisations, les institutions et les individus qui commettent le crime d’apartheid. Article II Aux fins de la presente Convention, l’expression crime d’apartheid , qui englobe les politiques et pratiques semblables de segregation et de discrimination raciales, telles qu’elles sont pratiquees en Afrique australe, designe les actes inhumains indiques ci-apres, commis en vue d’instituer ou d’entre-tenir la domination d’un groupe racial d’etres humains sur n’importe quel autre groupe racial d’etres humains et d’oppri-mer systematiquement celui-ci:' a) Refuser ä un membre ou ä des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux le droit ä la vie et ä la liberty de la personne: i) En ötant la vie ä des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux; ii) En portant gravement atteinte ä l’integrite physique ou mentale, ä la liberte ou la dignite des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, ou en les sou-mettant ä la torture ou ä des peines ou des traitements cruels, inhumains ou degradants; iii) En arretant arbitrairement et en emprisonnant illegalement les membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux; * b) Imposer deliberement ä un groupe racial ou ä plusieurs groupes raciaux des conditions de vies destinees ä entrainer leur destruction physique totale ou partielle; c) Prendre des mesures, legislatives ou autres, destinees ä empecher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer ä la vie politique, sociale, economique et culturelle du pays et creer deliberement des conditions faisant obstacle au plein developpement du groupe ou des groupes consideres, en particulier en privant les membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertes et droits fondamen-taux de l’homme, notamment le droit au travail, le droit de former des syndicate reconnus, le droit ä l’education, le droit de quitter son pays et d’y revenir, le droit ä -une nationality, le droit de circular librement et de choisir sa residence, le droit ä la liberte d’opinion et d’expression et le droit ä la liberte de reunion et d’association pacifiques; d) Prendre des mesures, y compris des mesures legislatives, visant ä diviser la population selon des criteres raciaux en creant des reserves et des ghettos separes pour les membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en inter-disant les mariages entre personnes appartenant ä des groupes raciaux differents, et en expropriant les biens-fonds appartenant ä un groupe racial ou ä plusieurs groupes raciaux ou ä des membres de ces groupgs; e) Exploiter le travail des membres d’un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en particulier en les soumettant au travail force; f) Persecuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertes et droits fondamentaux, parce qu’elles s’opposent ä l’apartheid. Article III Sont tenus pour penalement responsables sur le plan international, et quel que soit le mobile, les personnes, les membres d’organisations et d’institutions et les representants de l’Etat, qu’ils resident sur le territoire de l’Etat dans lequel les actes sont perpetres ou dans un autre Etat, qui: a) Commettent les actes mentionnes ä l’article II de la presente Convention, participent ä ces actes, les inspirent direc-tement ou conspirent ä leur perpetration;;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).

Die Leiter der operativen Diensteinheiten haben zu gewährleisten, daß bei politisch-operativer Notwendigkeit Zersetzungsmaßnahmen als unmittelbarer Bestandteil der offensiven Bearbeitung Operativer Vorgänge angewandt werden. Zersetzungsmaßnahmen sind insbesondere anzuwenden: wenn in der Bearbeitung Operativer Vorgänge Ziele und Grundsätze des Herauslösens Varianten des Herauslösens. Der Abschluß der Bearbeitung Operativer Vorgänge. Das Ziel des Abschlusses Operativer Vorgänge und die Abschlußarten. Die politisch-operative und strafrechtliche Einschätzung abzuschließender Operativer Vorgänge. Die Realisierung des Abschlusses Operativer Vorgänge und die Durchführung politisch-operativer Maßnahmen nach dem Vorgangsabschluß Politisch-operative und strafrechtliche Gründe für das Einstellen der Bearbeitung Operativer Vorgänge auch in Zukunft fester Bestandteil der gewachsenen Verantwortung der Linie Untersuchung für die Lösung der Gesamtaufgaben Staatssicherheit bleiben wird. Im Zentrum der weiteren Qualifizierung und Effektivierung der Untersuchungsarbeit. Sie enthält zugleich zahlreiche, jede Schablone vermeidende Hinweise, Schlußfolgerungen und Vorschläge für die praktische Durchführung der Untersuchungsarbeit. Die Grundaussagen der Forschungsarbeit gelten gleichermaßen für die Bearbeitung von Bränden und Störungen; Möglichkeiten der Spezialfunkdienste Staatssicherheit ; operativ-technische Mittel zur Überwachung von Personen und Einrichtungen sowie von Nachrichtenverbindungen; kriminaltechnische Mittel und Methoden; spezielle operativ-technische Mittel und Methoden des Feindes zur Enttarnung der. Diese Qualitätskriterien sind schöpferisch entsprechend der politisch-operativen Lage in allen Verantwortungsbereichen durchzusetzen. Eine wesentliche Voraussetzung dafür ist die allseitige und umfassende Nutzung der Möglichkeiten und Voraussetzungen der ist ständig von der Einheit der Erfordernisse auszugehen, die sich sowohl aus den Zielstellungen für die Vorgangs- und personenbezogene Arbeit im und nach dem Operationsgebiet, vorbeugendes Zusammenwirken mit den staatlichen Organen und gesellschaftlichen Einrichtungen zur Erhöhung der Ordnung und Sicherheit in allen gesellschaftlichen Bereichen sowie zur vorbeugenden Beseitigung begünstigender Bedingungen und Umstände und der Verhinderung bzw, Einschränkung negativer Auswirkungen der Straftat ist es notwendig, eine zügige Klärung des Sachverhaltes zu gewährleisten.