Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1974, Seite 235

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974, Seite 235 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, S. 235); Gesetzblatt Teil II Nr. 13 Ausgabetag: 3. Mai 1974 235 presentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l’ayant droit du prejudice cause par ce fait. Article 13 1. Apres Parrivde de la marchandise au lieu prevu pour la livraison le destinataire a le droit de demander que le deuxieme exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livree, le tout contre decharge. Si la perte de la marchandise est etablie, ou si la marchandise n’est pas arrivee ä l’expiration du delai prevu ä Particle 19, le destinataire est au tori se ä faire valoir en son propre nom vis-ä-vis du transporteur les droits qui resultent du contrat de transport. 2. Le destinataire qui se prevaut des droits qui lui sont ac-cordes aux termes du paragraphe 1 du present article est tenu de payer le montant des creances resultant de la lettre de voiture. En cas de contestation ä ce sujet, le transporteur n’est oblige d’effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire. Article 14 1. Si, pour un motif quelconque, l’execution du contrat dans les conditions prevues ä la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arrivee de la marchandise au lieu prevu pour la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions ä la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformement ä Particle 12. 2. Toutefois, si les circonstances permettent l’execution du transport dans des conditions differentes de celles prevues ä la lettre de voiture et si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions de la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformement ä Particle 12, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’in-teret de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise. Article 15 1. Lorsque, apres l’arrivee de la marchandise au lieu de destination, il se presente des empechements ä la livraison, le transporteur demande des instructions ä Pexpediteur. Si le destinataire refuse la marchandise, Pexpediteur a le droit de disposer de celle-ci sans avoir ä produire le premier exemplaire de la lettre de voiture. 2. Meme s’il a refuse la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n’a pas regu d’instructions contraires de Pexpediteur. 3. Si l’empechement ä la livraison se presente apres que, conformement au droit qu’il detie'nt en vertu de Particle 12, paragraphe 3, le destinataire a donne l’ordre de livrer la marchandise ä une autre personne, le destinataire est substitue ä Pexpediteur, et cette autre personne au destinataire, pour l’application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus. Article 16 1. Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa demande d’instructions, ou qu’entraine pour lui l’execution des instructions recues, ä moins que ces frais ne soient la consequence de sa faute. 2. Dans les cas vises ä Particle 14, paragraphe 1, et ä Particle 15, le transporteur peut decharger immediatement la marchandise pour le compte de l’ayant droit; apres ce dechar-gement, le transport est repute termine. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois con-fier la marchandise a un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevee des creances resultant de la lettre de voiture et de tous autres frais. 3. Le transporteur peut faire proceder ä la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature perissable ou l’etat de la marchandise le jus- tifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut egalement faire proceder ä la vente lorsque, dans un delai raisonnable, il n’a pas recu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’execution puisse equitablement etre exigee. 4. Si la marchandise a ete vendue en application du present article, le produit de la vente doit etre mis ä la disposition de l’ayant droit, deduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont superieurs au produit de la vente, le transporteur a droit ä la difference. 5. La fagon de proceder en cas de vente est determinee par la loi ou les usages du lieu oü se trouve la marchandise. CHAPITRE IV RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR Article 17 1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard ä la livraison. 2. Le transporteur est decharge de cette responsabilite si la perte, Pavarie ou le retard a eu pour cause une faute de Payant droit, un ordre de celui-ci ne resultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre- de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas eviter et aux consequences desquelles il ne pouvait pas obvier. 3. Le transporteur ne peut exciper, poür se decharger de sa responsabilite, ni des defectuosites du vehicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loue le vehicule ou des preposes de celle-ci. 4. Compte tenu de Particle 18, paragraphes 2 ä 5, le transporteur est decharge de sa responsabilite lorsque la perte ou Pavarie resuite des risques particuliers inherents ä l’un des faits suivants ou ä plusieurs d’entre eux: a) Emploi de. vehicules ouverts et non bäches, lorsque cet emploi a ete convenu d’une maniere expresse et mentionne dans la lettre de voiture; b) Absence ou defectuosite de Pemballage pour les mar-chandises exposees par leur nature ä des dechets ou avaries quand eiles ne sont pas emballees ou sont mal emballees; c) Manutention, chargement, arrimage ou dechargement de la marchandise par l’expdditeur ou le destinataire ou des per-sonnes agissant pour le compte de Pexpediteur ou du destinataire; d) Nature des certaines merchandises exposees, par des causes inherentes ä cette nature meme, soit ä perte totale ou partielle, soit ä avarie, notamment par bris, rouille, deterioration interne et spontance, dessiccation, coulage, dechet normal ou action de la vermine et des rongeurs; e) Insuffisance ou imperfection des marques od des nume-ros de colis; f) Transport d’animaux vivants. 5. Si, en vertu du present article, le transporteur ne repond pas de certains des facteurs qui ont cause le dommage, sa responsabilite n’est engagee que dans la proportion oü les facteurs dont il repond en vertu du present article ont contri-bue au dommage. Article 18 1. La preuve que la perte, Pavarie ou le retard a eu pour cause un des faits prevus ä Particle 17, paragraphe 2, incombe au transporteur. 2. Lorsque le transporteur etablit que, eu egard aux circonstances de fait, la perte ou Pavarie a pu resulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prevus ä Particle 17. paragraphe 4, il y a presomption qu’elle en resuite. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1974. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1974 beginnt mit der Nummer 1 am 11. Januar 1974 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 28 vom 30. Dezember 1974 auf Seite 570. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1974 (GBl. DDR ⅠⅠ 1974, Nr. 1-28 v. 11.1.-30.12.1974, S. 1-570).