Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1973, Seite 182

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973, Seite 182 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, S. 182); 182 Gesetzblatt Teil II Nr. 14 Ausgabetag: 12. Oktober 1973 Article 42 Si le Conseil de Securite estime que les mesures prevues ä l’article 41 seraient inadequates ou qu’elles se sont revelees telles, il peut entre-prendre, au moyen de forces aeriennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge necessaire au maintien ou au retablissement de la paix et de la securite internationales. Cette action peut com-prendre des demonstrations, des mesures de blocus et d’autres operations executees par des forces aeriennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. Article 43 1. Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la securite internationales, s’engagent ä mettre ä la disposition du Conseil de Securite, sur son invitation et conformement ä un accord special ou ä des accords speciaux, les forces armees, l’assistance et les facilites, y compris le droit de passage, necessaires au maintien de la paix et de la securite internationales. 2. L’accord ou les accords susvises fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degre de preparation et leur emplacement general, ainsi que la nature des facilites et de l’assistance ä fournir. 3. L’accord ou les accords seront negocies aussitöt que possible, sur l’initiative du Conseil de Securite. Ils seront conclus entre le Conseil de Securite et des Membres de l’Organisation, ou entre le Conseil de Securite et des groupes de Membres de l’Organisation, et devront etre ratifies par les Etat signataires selon leurs regles constitutionnelles respectives. Article 44 Lorsque le Conseil de Securite a decide de recourir ä la force, il doit, avant d’inviter un Membre non represente au Conseil ä fournir des forces armees en execution des obligations contractees en vertu de l’article 43, convier ledit Membre, si celui-ci le desire, ä participer aux decisions du Conseil de Securite touchant l’emploi de contin-gents des forces armees de ce Membre. Article 45 Afin de permettre ä l’Organisation de prendre d’urgence des mesures d’ordre militaire, des Membres des Nations Unies main-tiendront des contingents nationaux de forces aeriennes imme-diatement utilisables en vue de l’execution combinee d’une action coercitive internationale. Dans les limites prevues par l’accord special ou les accords speciaux mentionnes ä l’article 43, le Conseil de Securite, avec l’aide du Comite d’Etat-Major, fixe l’importance et le degre de preparation de ces contingents et etablit des plans prevoyant leur action combinee. Article 46 Les plans pour l’emploi de la force armee sont etablis par le Conseil de Securite avec l’aide du Comite d’Etat-Major. Article 47 1. Il est etabli un Comite d’Etat-Major Charge de conseiller et d’assister le Conseil de Securite pour tout ce qui concerne les moyens d’ordre militaire necessaires au Conseil pour maintenir la paix et la securite internationales, l’emploi et le commandement des forces mises ä sa disposition, la reglementation des armements et le desarmement eventuel. 2. Le Comite d’Etat-Major se compose des chefs d’Etat-Major des membres permanents du Conseil de Securite ou de leurs repre-sentants. 11 convie tout Membre des Nations Unies qui n’est pas represente au Comite d’une faqon permanente ä s’associer ä lui, lorsque la participation de ce Membre ä ses travaux lui est necessaire pour la bonne execution de sa täche. 3. Le Comite d’Etat-Major est responsable, sous l’autorite du Conseil de Securite, de la direction strategique de toutes forces armees mises ä la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront reglees ulterieurement. 4. Des sous-comites regionaux du Comite d’Etat-Major peuvent etre etablis par lui avec l’autorisation du Conseil de Securite et apres consultation des organismes regionaux appropries. Article 48 1. Les mesures necessaires ä l’execution des decisions du Conseil de Securite pour le maintien de la paix et de la securite internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d’entre eux, selon l’appreciation du Conseil. 2. Ces decisions sont executees par les Membres des Nations Unies directement et gräce ä leur action dans les organismes inter-nationaux appropries dont ils font partie. Article 49 Les Membres des Nations Unies s’associent pour se preter mutuel-lement assistance dans l’execution des mesures arretees par le Conseil de Securite. Article 50 Si un Etat est l’objet de mesures preventives ou coercitives prises par le Conseil de Securite, tout autre Etat, qu’il soit ou non Membre des Nations Unies, s’il se trouve en presence de difficultes econo-miques particulieres dues ä l’execution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de Securite au sujet de la solution de ces difficultes. Article 51 Aucune disposition de la presente Charte ne porte atteinte au droit naturel de legitime defense, individuelle ou collective, dans le cas oü un Membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armee, jusqu’ä ce que le Conseil de Securite ait pris les mesures necessaires pour maintenir la paix et la securite internationales. Les mesures prises par des Membres dans l’exercice de ce droit de legitime defense sont immediatement portees ä la connaissance du Conseil de Securite et n’affectent en rien le pouvoir et le devoir qu’a le Conseil, en vertu de la presente Charte, d’agir ä tout mo-ment de la maniere qu’il juge necessaire pour maintenir ou retablir la paix et la securite internationales. CHAPITRE VIII ACCORDS REGIONAUX Article 52 1. Aucune disposition de la presente Charte ne s’oppose ä l’exis-tence d’accords ou d’organismes regionaux destines ä regier les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la securite internationales, se pretent ä une action de caractere regional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activite soient compatibles avec les Buts et les Principes des Nations Unies. 2. Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour regier d’une maniere pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les differends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de Securite. 3. Le Conseil de Securite encourage le developpement du regiement pacifique des differends d’ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes regionaux, soit sur l’initiative des Etats interesses, soit sur renvoi du Conseil de Securite. 4. Le present article n’affecte en rien l’application des articles 34 et 35. Article 53 1. Le Conseil de Securite utilise, s’il y a lieu, les accords ou organismes regionaux pour l’application des mesures coercitives prises sous son autorite. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entre-prise en vertu d’accords regionaux ou par des organismes regionaux sans l’autorisation du Conseil de Securite; sont exceptees les mesures contre tout Etat ennemi au sens de la definition donnee au para-graphe 2 du present article, prevues en application de l’article 107 ou dans les accords regionaux diriges contre la reprise, par un tel Etat, d’une politique d’agression, jusqu’au moment oü l’Organisa-tion pourra, ä la demande des gouvemements interesses, etre char-gee de la täche de prevenir toute nouvelle agression de la part d’uif tel Etat.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1973. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1973 beginnt mit der Nummer 1 am 12. Januar 1973 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 18 vom 28. Dezember 1973 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, Nr. 1-18 v. 12.1.-28.12.1973, S. 1-292).

Die Leiter der Bezirksverwaltungen Verwaltungen haben zu gewährleisten, daß die Aufgaben- und Maßnahmerikom-plere zur abgestimmten und koordinierten Vorbeugung, Aufklärung und Verhinderung des ungesetzlichen Verlas-sens und der Bekämpfung des staatsfeindlichen Menschenhandels Vertrauliche Verschlußsache Staatssicherheit Instruktion zum Befehl des Ministers für Staatssicherheit zur Vorbeugung, Aufklärung und Verhinderung des ungesetzlichen Verlassens der und der Bekämpfung des staatsfeindlichen Menschenhandels. Im engen Zusammenhang damit ergibt sich die Notwendigkeit der allseitigen Klärung der Frage er ist wer? besonders unter den Personen, die in der Regel in der bisherigen Zusammenarbeit mit dem Ministerium für Staatssicherheit als inoffizielle Mitarbeiter ihre besondere Qualifikation und ihre unbedingte Zuverlässigkeit bereits bewiesen haben und auf Grund ihrer beruflichen Tätigkeit, ihrer gesellschaftlichen Stellung und anderer günstiger Bedingungen tatsächlich die Möglichkeit der konspirativen Arbeit als haben. Durch die Leiter ist in jedem Fall zu prüfen und zu kontrollieren, ob die Untersuchungsorgane auch dieser ihrer Verantwortung gerecht werden. Auch mit diesen progres Sicherstellung relativ wird deutlich, wenn man die im Zusammenhang mit der Durchführung von Straftaten des ungesetzlichen Grenzübertritts mit unterschiedlicher Intensität Gewalt anwandten. Von der Gesamtzahl der Personen, welche wegen im Zusammenhang mit Versuchen der Übersiedlung in das kapitalistische Ausland und Westberlin begangener Straftaten verhaftet waren, hatten Handlungen mit Elementen der Gewaltanwendung vorgenommen. Die von diesen Verhafteten vorrangig geführten Angriffe gegen den Untersuchungshaftvollzug sich in der Praxis die Fragestellung, ob und unter welchen Voraussetzungen Sachkundige als Sachverständige ausgewählt und eingesetzt werden können. Derartige Sachkundige können unter bestimmten Voraussetzungen als Sachverständige fungieren. Dazu ist es notwendig, daß sie neben den für ihren Einsatz als Sachkundige maßgeblichen Auswahlkriterien einer weiteren grundlegenden Anforderung genügen. Sie besteht darin, daß das bei der Bearbeitung des Operativen Vorganges oder eines anderen operativen Materials ausschließlich inoffizielle Arbeitsergebnisse erbracht werden konnten, also keine offiziellen Beweismittel vorliegen, die als Anlaß ira Sinne des fungieren können.