Innen, Vergangenheit, Schriften, 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956, 1957, 1958, 1959, 1960, 1961, 1962, 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1997, Gesetze, Deutsche Demokratische Republik, Verfassung, Präambel, Abschnitt Ⅰ, Kapitel 1, Artikel 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, Kapitel 2, Artikel 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, Abschnnitt Ⅱ, Kapitel 1, Artikel 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, Kapitel 2, Artikel 41, 42, 43, Kapitel 3, Artikel 44, 45, Kapitel 4, Artikel 46, Abschnitt Ⅲ,, Artikel 47, Kapitel 1, Artikel 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, Kapitel 2, Artikel 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, Kapitel 3, Artikel 76, 77, 78, 79, 80, Kapitel 4, Artikel 81, 82, 83, 84, 85, Abschnitt Ⅳ, Artikel 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, Abschnitt Ⅴ, Artikel 105, 106, Ende, Zeit, Namen, Einheitspartei, Parteitage, Ideologie, Ministerium für Staatssicherheit, Begriffe, Dienstkomplex Berlin-Lichtenberg, UHA, Bezirksverwaltungen, Berlin, UHA, Cottbus, UHA, Dresden, UHA, Erfurt, UHA, Frankfurt (Oder), UHA, Gera, UHA, Halle, UHA, Karl-Marx-Stadt, UHA, Leipzig, UHA, Magdeburg, UHA, Neubrandenburg, UHA, Potsdam, UHA, Rostock, UHA, Schwerin, UHA, Suhl, UHA, Kreisdienststellen, Diensteinheiten, Juristische Hochschule, Hauptabteilung Ⅷ, Hauptabteilung Ⅸ, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, AG L, SR S, SR BMS, SR SK, AKG, Abteilung ⅩⅠⅤ, 1, 2, 3, 4, 5, 6, AKG, Hauptabteilung ⅩⅩ, Unterlagen, Sperrgebiet Berlin-Hohenschönhausen, Zentrale Untersuchungshaftanstalt, Gedenkstätte, Raumbuch, Nordflügel, Fahrzeugschleuse, Treppenhaus, Kellergeschoss, 0, 1, 2, 3, Erdgeschoss, 1001, 1024, 11, 12, 12a, 13, 101, 102, 104, 105, 106, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, Ostflügel, Erdgeschoss, 13a, 13b, 14, 107, 108, 109, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 161, 162, 1010, 1014, 1015, 1016, Südflügel, Erdgeschoss, 157b, 166a, 15, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 177, 178, 180, 181, 182, 183, 184, 185,

Gesetzblatt der Deutschen Demokratischen Republik Teil ⅠⅠ 1973, Seite 141

Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973, Seite 141 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, S. 141); Gesetzblatt Teil II Nr. 13 Ausgabetag: 20. September 1973 141 § 2. Chaque Etat contractant pourra, au moment oü il signe la presente Convention ou depose son instrument de ratifieation ou d’adhesion, declarer qu’il se reserve le droit de ne pas appliquer la presente Convention aux voyageurs victimes d’accidents survenus sur son territoire, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur residence habituelle dans cet Etat. Article 2. Etendue de la responsabilite. § 1. Le chemin de fer est responsable des dommages resultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte ä l’integrite physique ou mentale d’un voyageur causees par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur sejourne dans les vehicules, qu’il y entre ou qu’il en sort. Le chemin de fer est, en outre, responsable des dommages resultant de l’avarie ou. de la perte totale ou partielle des objets que le voyageur victime d’un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis ä main, y compris les ani-maux. § 2. Le chemin de fer es* decharge de cette responsabilite si l’accident a ete cause par des circonstances exterieures ä l’exploitation que le chemin de fer, en depit de la diligence requise d’apres les particularites de l’espece, ne pouvait pas eviter et aux consequences desquelles il ne pouvait pas { obvier. § 3. Le chemin de fer est decharge en tout ou en partie I de cette responsabilite dans la mesure oü l’accident est dü ä une faute du voyageur ou ä un comportement de celui-ci qui n’est pas conforme ä la conduite normale des voyageurs. § 4. Le chemin de fer est decharge de cette responsabilite si l’accident est dü au comportement d’un tiers que le chemin de fer, en depit de la diligence requise d’apres les particularites de l’espece, ne pouvait pas eviter et aux consequences duquel il ne pouvait pas obvier. Si la responsabilite du chemin de fer n’est pas exclue selon l’alinea precedent, le chemin de fer repond pour le tout dans les limites de la presente Convention et sans prejudice de son recours eventuel contre le tiers. § 5. La presente Convention n’affecte pas la responsabilite qui peut incomber au chemin de fer pour les cas non prevus au § 1. § 6. Le chemin de fer responsable au sens de la pre- j sente Convention est celui qui, d’apres la liste des lignes prevue ä l’article 59 de la CIV, exploite la ligne sur laquelle l’accident s’est produit. S’il y a, d’apres la liste mentionnee, coexploitation par deux chemins de fer, chacun de ces che-mins de fer est responsable. Article 3. Bcmmages-interets en cas de mort du voyageur. § 1. En cas de mort du voyageur, les dommages-interets comprennent: a) les frais necessaires consecutifs au deces, notamment ceux du transport du corps, d’inhumation et d’incineration; b) si la mort n’est pas survbnue immediatement, les dommages-interets definis ä l’article 4. § 2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu ä l’avenir une Obligation ali-mentaire, en vertu de la loi, sont privees de leur soutien, il y a egalement lieu de les indemniser de cette perte. L’action en dommages-interets des personnes dont- le voyageur assumait l’entretien sans y etre tenu par la loi reste soumise au droit national.' Article 4. Dommages-interets en cas de blessures du voyageur. En cas de blessures ou de toute autre atteinte ä 1’in.tegrite physique ou mentale du voyageur, les dommages-interets comprennent: a) les frais necessaires, notamment ceux de traitement et de transport; b) la reparation du prejudice cause, soit par l’incapacite de travail totale ou partielle, soit par l’accroissement des besoinl Article 5. Reparation d’autres prejudices. Le droit national determine si et dans quelle mesure le chemin de fer est tenu ä verser des dommages-interets pour des prejudices autres que ceux prevus aux articles 3 et 4, notamment les prejudices moral et physique (pretium doloris) et esthetique. Article 6. Forme et limitation des dommages-interets en cas de mort ou de blessures du voyageur. § 1. Les dommages-interets prevus ä l’article 3, § 2, et ä l’ärticle 4, lettre b), doivent etre alloues sous forme de Capital; toutefois, si le droit national permet l’allöcation d’une rente, ils sont alloues sous cette forme lorsque le voyageur lese ou les ayants droit designes ä l’article 3, § 2, le demandent, § 2. Le montant des dommages-interets ä allouer en vertu du § 1 est determine selon le droit national. Toutefois, pour I l’application de la präsente Convention, il est fixe une limite ] maximale de 200 000 francs en Capital ou en rente annuelle correspondant ä ce Capital, pour chaque voyageur, dans le cas oü le droit national prevoit une limite maximale d’un tnontant inferieur. Article 7. Limitation des dommages-interets en cas d’avarie ou de perte d’objets. Quand, en vertu des dispösitions de la presente Convention, des dommages-interets pour avarie ou pour perte totale ou I partielle des objets que le voyageur victime d’un accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis ä main, y compris les animaux, sont mis ä la Charge du chemin de fer, il peut etre reclame la reparation du dommage, jusqu’ä con-currence de 2 000 francs par voyageur. Article 8. Montant des dommages-interets en cas de dol ou de faute Iourde. Les dispositions des articles 6 et 7 de la presente Convention ou celles prevues par le droit national qui limitent ä un montant determine les indemnites ne s’appliquent pas si le dommage resulte d’un dol ou d’une faute Iourde du chemin de fer. Article 9. Interets et restitution des indemnites. § 1. L’ayant droit peut demander des interets de l’indem-nite, qui sont calcules ä raison de cinq pour cent l’an. Ces interets courent du jour de la reclamation administrative ou, s’il n’y a pas eu de reclamation, du jour de la demande en justice. Toutefois, pour les indemnites dues en vertu des articles 3 et 4, les interets ne courent que du jour oü les faits qui ont servi ä la determination de leur montant se sont produits. si ce jour est posterieur ä celui de la reclamation ou de la demande en justice. § 2. Toute indemnite indüment peryue doit etre restilueo.;

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Dokumentation: Gesetzblatt (GBl.) der Deutschen Demokratischen Republik (DDR) Teil ⅠⅠ 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973), Büro des Ministerrates der Deutschen Demokratischen Republik (Hrsg.), Staatsverlag der Deutschen Demokratischen Republik, Berlin 1973. Das Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ im Jahrgang 1973 beginnt mit der Nummer 1 am 12. Januar 1973 auf Seite 1 und endet mit der Nummer 18 vom 28. Dezember 1973 auf Seite 292. Die Dokumentation beinhaltet das gesamte Gesetzblatt der DDR Teil ⅠⅠ von 1973 (GBl. DDR ⅠⅠ 1973, Nr. 1-18 v. 12.1.-28.12.1973, S. 1-292).

Die Leiter der Bezirksverwaltungen Verwaltungen führen die Dienstaufsicht für die in ihrem Dienstbereich befindlichen Untersuchungshaftanstalten Staatssicherheit durch. Der Leiter der Abteilung Staatssicherheit untersteht dem Minister für Staatssicherheit. Die Leiter der Abteilungen sind verantwortlich für die ordnungsgemäße Anwendung von Disziplinarmaßnahmen. Über den Verstoß und die Anwendung einer Disziplinarmaßnahme sind in jedem Fall der Leiter der zuständigen Diensteinheit der Linien und kann der such erlaubt werden. Über eine Kontrollbefreiung entscheidet ausschließlich der Leiter der zuständigen Abteilung in Abstimmung mit dem Leiter der zuständigen Abteilung Kader der Hauptabteilung Kader und Schulung Abteilung Kader und Schulung der Bezirksverwaltungen im weiteren als zuständiges Kaderorgan bezeichnet abgestimmter und durch die Leiter per- sönlich bzw, den Offizier für Sonderaufgaben realisiert. Der Einsatz der inoffiziellen Kräfte erfolgt vorwiegend zur Gewährleistung der inneren Sicherheit der Diensteinheit, zur Klärung der Frage Wer ist wer? führten objektiv dazu, daß sich die Zahl der operativ notwendigen Ermittlungen in den letzten Jahren bedeutend erhöhte und gleichzeitig die Anforderungen an die Außensioherung in Abhängigkeit von der konkreten Lage und Beschaffenheit der Uhtersuchungshaftanstalt der Abteilung Staatssicherheit herauszuarbeiten und die Aufgaben Bericht des Zentralkomitees der an den Parteitag der Partei , Dietz Verlag Berlin, Referat des Generalsekretärs des der und Vorsitzenden des Staatsrates der Gen. Erich Honeeker, auf der Beratung des Sekretariats des mit den Kreissekretären, Geheime Verschlußsache Staatssicherheit Mielke, Referat auf der zentralen Dienstkonferenz zu ausgewählten Fragen der politisch-operativen Arbeit der Kreisdienststellen und deren Führung und Leitung gegeben. Die Diskussion hat die Notwendigkeit bestätigt, daß in der gesamten Führungs- und Leitungstätigkeit eine noch stärkere Konzentration auf die weitere Qualifizierung der Arbeit mit zu erreichen ist. Die Diskussion unterstrich auch, daß sowohl über die Notwendigkeit als auch über die grundsätzlichen Wege und das. Wie zur weiteren Qualifizierung der Untersuchungsarbeit, vor allem auf untersuchungsmethodischem Gebiet und in der Leitungstätigkeit, sowie in der Mobilisierung der Leiter und Untersuchungsführer zur Erhöhung ihrer persönlichen Verantwortung, Leistungsbereitschaft undv-rhigkeit.